Civ 1ere 13 Octobre 1987

tacite entre les parties (voir 1738 et 1739 CC). b) Le renouvellement Là il s’agit d’un nouveau contrat conclu entre les parties aussi, mais se distinguant de la reconduction du fait qu’il existe un accord exprès (cfr loi sur le bail commercial art 13 à 24). c) La prorogation Elle sera utilisée pour le bail à résidence principale, en tant que suite de la relation contractuelle initiale (donc pas de nouveau bail). Important de bien distinguer ce 3e régime des 2 premiers, dans la mesure où s’il

du Conseil jusqu’en 1958. La Constitution de 1958 a été innovante : les articles 13 et 21 de la Constitution organisent un partage de la compétence réglementaire entre le Chef de l’Etat et le Premier Ministre. L’article 13 prévoit que «  le Président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des Ministres ». L’article 21 indique que « le Premier Ministre, sous réserve des dispositions de l’article 13, exerce le pouvoir réglementaire ». Il y a un partage mais la délimitation n’est

de succession ne posent guère de problème du fait que le droit Marocain ne prévoit pas le droit d’option successorale. Dans un autre plan, il peut échapper à la décision de dessaisissement les biens qui ne font pas partie du patrimoine du débiteur.[13] • Pour les actes : D’après l’Art 619 du Code de Commerce, le dessaisissement du débiteur s’applique à tous les actes pris dans le cadre de la gestion de l’Entreprise, c’est-à-dire les actes d’administration et ceux de disposition

de succession ne posent guère de problème du fait que le droit Marocain ne prévoit pas le droit d’option successorale. Dans un autre plan, il peut échapper à la décision de dessaisissement les biens qui ne font pas partie du patrimoine du débiteur.[13]   ·         Pour les actes :  D’après l’Art 619 du Code de Commerce, le dessaisissement du débiteur s’applique à tous les actes pris dans le cadre de la gestion de l’Entreprise, c’est-à-dire les actes d’administration et ceux de disposition.  Par conséquent

cas de changement radical des circonstances4. 1 Voy. Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924,1,565.; H. DE PAGE, Traite élémentaire de droit civil, 01., 1964, 560 ; D. PHILIPPE, note sous comm. Bruxelles, 16 janvier 1979, Journal des Tribunaux, 1980, 459 ; voy. toutes les références dans notre article, Le point sur…l’imprévision, J.T., 2007, pp.738 à 741. 2 Voy. les arrêts des 7 février et 14 avril 1994, l’arrêt Anvers, 6 mai 1987, Revue générale de droit civil, 1990, p. 297 et note D.M. PHILIPPE;

La codification de notions qui ont été imaginées par la doctrine : la théorie des nullités) La codification des instruments nommés dans la pratique. Le projet qui vient d'être déposé par le ministère de la justice en octobre 2008. Les sources du droit des obligations La première source est évoquée à l'article 1134 du Code civil. Les conventions si elles sont conformes à la loi auront à l'égard des parties la même force que la loi. Ce qui nous amène à

textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. La Constitution (cf supra) Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. La Constitution du 4 octobre 1958 organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise

ci-après dénommée directive commerce électronique et plus récemment par la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs6, qui doit être transposée avant le 9 octobre 2004. La France n’a pas su rapidement mettre en avant les atouts de ce nouvel outil technologique pour développer le commerce électronique. C’est donc la pratique qui s’est trouvée des outils. Ainsi, l’AFCEE et la CCIP ont élaboré un contrat type

et de dépenses... » (3). Il est aujourd'hui codifié aux articles L.81 à L.102-AA, qui figurent au chapitre II, « Le droit de communication », du titre II, « Le contrôle de l'impôt », du Livre des procédures fiscales, après avoir figuré aux articles 1987 et suivants du CGI. Il permet, selon la formule de l'article L 81 du LPF, « aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir communication des documents et renseignements » auprès des autres administrations

commun.   • Est-ce qu’on peut considérer que le litige est intra communautaire (et donc soumis au règlement de Bruxelles 1) lorsque le litige oppose un défendeur domicilié dans un Etat membre et un demandeur dans un Etat tiers? | CJCE Group Josy 13 juillet 2000: Demandeur était domicilié au Canada alors que le défendeur était domicilié en Belgique. | |Les tribunaux Belges étaient d’un coté compétent sur le terrain du droit communautaire et les tribunaux français sur le | |terrain du droit