Civ 1ere 13 Octobre 1987

d’un partenaire économique, client ou fournisseur - l’espoir pour le chef d’entreprise de redresser sa situation : les mentalités ne sont plus à la culpabilisation. L’évolution législative traduit l’émergence progressive de cette conception. La loi du 13 juillet 1967 et l’ordonnance du 23 septembre 1967 tentent un premier déplacement du centre de gravité des procédures collectives. La nouvelle législation veut opérer la dissociation entre le sort du débiteur et celui de l’entreprise : création d’une

traduction en actes dans l'action 1 Pie XI, Quadragesimo Anno 45 (Éditions Ceras, Paris 1985). 2 Congrégation pour la doctrine de la foi, Instruction sur la liberté chrétienne et la libération (1986) 72 ; Jean-Paul II, Sollicitudo Rei Socialis (1987) 3. Congrégation pour l'éducation catholique. Orientation pour l'étude et l'enseignement de la doctrine sociale de l'Église dans la formation sacerdotale (1988) 6 s. 44 TROISIÈME COLLOQUE D'ETHIQUE ECONOMIQUE politique ou économique est alors

a permis au droit européen de voir le jour avec la convention du Luxembourg. a. La convention de Munich sur le brevet européen. Il faut toujours distinguer entre ce qui est européen et ce qui est communautaire. Cette convention du 5 octobre 1973 regroupe aujourd'hui 31 Etats. L’office européen des brevets a son siège à Munich avec des extensions et est chargé de délivrer des brevets européens. C’est un système d’unification de la procédure de dépôt, d’examen et de délivrance. La

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut...............................................................................................18 chapitre 1 : les sources possibles.....................................................................................

atteinte à l’unicité de ce régime d’expropriation. Ces 2 républiques ont multiplié les régimes spéciaux d’expropriation. A la fin de la 4ème République, 163 régimes d’expropriations différents. La 5ème République a donc adopté une ordonnance du 23 octobre 1958 supprimant la plupart des régimes spécifiques : elle prévoit une procédure, une expropriation de principe auquel elle ajoute 2 procédures dérogatoires (urgence et extrême urgence), une procédure de principe. P1 : les conditions d’expropriation

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

demeuré à peu près inchangé (exceptions : drt de la famille). Le Cv a vieilli et on songe a le réformer : plrs projet élaboré spécialement concernant le drt des contrats. Mais pour l’instant, il y a d’autre priorité et ces projets ne voient pas le jour. 1ère partie : Les sources de l’obligation On envisage le droit des obligations par ces sources. En droit romain, la distinction entre deux sources d’un côté les actes juridiques (en archétype le contrat) et de l’autre cote les délits. Les premiers

Par principe, il n’y a aucune csq patrimoniale. C’est juste moral. L’épouse survivante pourra porter le nom de son défunt mari. Il existe cependant une jurisprudence récente concernant ces cas. Les deux décisions sont favorables à l’époux vivant. Civ. 1ère 22 mai 2007. Le principe signifie que tous les droits successoraux qu’un conjoint survivant pourrait obtenir de par la loi ne joue pas en cas de mariage posthume. Or, dans cet arrêt, le conjoint survivant entendait se prévaloir du bénéfice d’un contrat

les lois particulières, on peut également souligner des dispositions spécifiques en matière de procédure et on peut renvoyer au code judiciaire. Chapitre 1: Définition et caractéres du contrat de vente Section 1: La définition de la vente La 1ère disposition du CC en matière de vente est l’article 1582 CC . Cette disposition prétend définir la vente en considiérant que la vente est une convention par lequel l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. En réalité cet article 1582