Civ 1ere 15 Juillet 1999

la communauté des meubles et acquêts. 2 grandes réformes : − − - Loi de 1965 : Jean Carbonnier et l'approche sociologique Loi du 23 décembre 1985 : Statu quo sur le régime matrimonial : réforme qui parfait les relations entre hommes et femmes Loi de 1999 instaurant le PACS sur une base séparatiste I. Les modifications judiciaires L’article 1443 du Code civil conserve cette possibilité. Toutefois, le principe de l’égalité des époux ayant été énoncée, la règle a été bilatéralisée. Désormais, il est

offrent, aux partenaires et aux époux, un véritable cadre juridique à leurs rapports réciproques. Il reste à déterminer si les contours de ce cadre peuvent se superposer ou si, au contraire, l’un et l’autre conservent leurs spécificités. CONTEXTE : En 1999, lors de la création du Pacs, un souhait était prononcé: ne pas assimiler le Pacs au mariage (et ce notamment parce que l'on refusait le mariage aux homosexuels, le législateur souhaitait donc conserver une distinction importante entre le Pacs et le

la loi tunisienne, de la compétence des tribunaux tunisiens ». En instaurant la condition de l’article 11 alinéa 2, le CDIP a rejoint la position de la jurisprudence française consacrée dans l’arrêt Smitich. (8)(Cour de cassation, (1ère Ch. civ), Simitich, 6 février 1985, Clunet 1985, p.460).La cour de cassation a décidé dans cet arrêt que « toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal

2°) et 3°) Vente Cassation Avis Rapport Demandeur(s) à la cassation : consorts X...-Y... Défendeur(s) à la cassation : Mme Evelyne A..., épouse Z... Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon (1ère chambre), en date du 30 mai 2002 ; Cet arrêt a été cassé le 4 février 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Dijon qui, saisie de la même affaire, a statué

et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril 1965) => Entreprise b) Le contrat de sous-traitance : conséquence directe de la qualification de contrat d’entreprise

  III. Les sources du dip   A. Nationales – À l’origine le dip était national. La srce principale: jurisprudence créatrice en dip. – En 1804 les rédacteurs n'ont codifié que quelques règles du cciv (art 3 en mat de conflit de loi et 14 et 15 concernant la compétence judiciaire). – Ordonnance de 1945 a fait entrer les règles de la nationalité dans le cciv. En dip de la famille le législateur a intégré des règles de conflits de loi qui concernent la filiation art 311-14 à -18 du cciv

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

outils avec trois tiroirs : • les principes fondamentaux du droit des contrats • Les définition et analyses terminologiques (donner le même sens à un même mot) • Des exemples de texte dont peuvent s’inspirer les législateurs nationaux En Juillet 2010, la commission européenne publie un livre vert, qui concerne la création d’un droit européen des contrats, pour les consommateurs et les entreprises. En 2011, droit européen des contrats optionnel, parallèle aux régimes nationaux, et qui

nbreuses lois sont venues en modifier la teneur. Ex : loi du 14 décembre 1964 qui a modifié le régime de la tutelle et de l’émancipation, loi du 3 janvier 1968 qui a modifié le droit des incapables majeurs, loi du 28 décembre 1977 sur l’abs, loi du 7 juillet 2011 relative à la biotique. Il n’y a jamais eu de réformes d’ensemble du droit des personnes, ainsi la qualité du droit des personnes peut se trouvé altéré faute d’une vision d’ensemble et d’une réforme d’ensemble de la matière : Loi du 4 mars 2002

 Droit des biens Cours de Nadège Reboul-Maupin nadr@wanadoo.fr Lundi 15 avril : présentation des métiers du judiciaire. TD : cas pratique. Exam : cas pratique Cours : 1e leçon : qu’est-ce qu’un patrimoine ? 2e leçon : la classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial