Civ 1ere 1962

l’administration active issus de l’ENA (ils peuvent avoir été condisciples, et partagent désormais la même formation). ·en 1962, un grave conflit oppose le général De Gaulle et le Conseil d'État, à propos notamment des juridictions d’exception instaurées par le Général pour juger les généraux révoltés contre sa politique de décolonisation de l’Algérie (V. not. CE, 19 octobre 1962, Canal, Robin et Godot). En conséquence de ce conflit, et à titre en quelque sorte de mesure de rétorsion, le général De

donc survit de la loi ancienne. La loi ancienne ne survit que si elle n’est pas contraire à la nvelle loi. Le législateur pt écarter la règle habituelle de survit de la loi ancienne pr que seule sa loi soit applicable. Art 1651 du Cde Civil, 4aout 1962 : lorsqu’un bail immobilier a été accordé à X, et que X se marie ac Y, automatiquement, Y devient co-titulaire du bail. Pcpe de la co-titularité du bail. [pic] Non-rétroactivité de la loi : la loi nvelle ne pt pas remettre en cause les effets

d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil) Dalloz, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Décret-loi Document parlementaire-Assemblé

sanction pénale. Première manifestation dans le droit pénal fiscal, en matière d’impôts, pour les contributions indirectes : XVe siècle, règles de la ferme générale. Vint ensuite la codification par Colbert par la Grande ordonnance de 1680. C’est la 1ère manifestation de cette idée de sanctionner pénalement les infractions à la réglementation de la vie des affaires. Deuxième domaine : en matière de consommation, où il s’est agit de protéger la loyauté des transactions, la santé publique. Lutte contre

l'est estiment que le DI n'a pas à s'occuper des droits de l'homme. Il faut dire que le bloc de l'est n'a pas été le seul a minimiser l'intéret de la protection des droits fondamentaux en DI a été malheureusement suivi par une certaine jp de la CIJ de 1962 et de 1966 rendus dans l'affaire du Sud ouest africain: il s'agit là de 2 affaires qui ont pour fond de litige la politique d'apartheid pratiquée en Afrique du Sud. Face à cette politique qui était pratiquée, deux Etats africains (Ethiopie et Libéria)

perception de l'information dont ils peuvent bénéficier sur ces risques et de leur préparation aux catastrophes naturelles et industrielles. L'enquête a été réalisée à l'automne 2009, le rapport publié en novembre 2009. Eurobaromètre 72.2 363.109 4 CIV Cleary, Sean ; Malleret, Thierry .- Risques : perception, évaluation, gestion : une approche positive des risques globaux auxquels sont confrontés les décideurs Paris : Maxima, 2006, 253 p. ; 24 cm .- Bibliogr. p. 249-253 363.1 CLE Combalbert

législative en assurant l'application, ne saurait servir de base à une action contentieuse en indemnité » et on peut penser, avec C. Landais et F. Lénica (AJDA 2006 p. 1587) que la même solution aurait prévalu dans un contentieux de légalité (CE 10 déc. 1962, Sté indochinoise de constructions mécaniques, Rec. p. 676, et CE 29 nov. 1968, Sieur Tallagrand, Rec. p. 607). La liste des principes particulièrement nécessaires à notre temps est suffisamment longue (et, par certains de ses énoncés, suffisamment

externe, - assurée à l’intérieur de l’entreprise : par des personnes désignées par le personnel : représentation interne, avec en pratique deux variantes : - représentants des salariés (DP, CE), - représentants des syndicats (DS). SECTION 1ere : La représentation externe. Elle est assurée par les syndicats. Syndicat : institution distincte et autonome de l’entreprise dotée de la PJ, en charge de la défense d’intérêts professionnels. * Historique du syndicat : - Loi Le Chapelier

141 du même Code reconnaît que le secret professionnel constitue un empêchement légitime à la production d’un élément de preuve (Civ. 1ère, 21 juillet 1987), à moins que la dissimulation de l’élément sollicité « ne soit dictée par le seul désir illégitime de la personne de se dérober à l’exécution de ses obligation set de faire échec aux droits de ses créanciers » (Civ. 1ère, 19 mars 1991). De même, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 Juillet 2003 casse dans toutes ses

septembre 1822. - L’ordonnance du 31 mai 1838. - Le décret du 31 mai 1862. - Le décret du 19 juin 1956 (sous la IVème). - L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 (sa transcription sous la Vème). - Loi organique du 1er août 2001. - Le décret du 29 décembre 1962. Problématiques en finances publiques Qui ? Quoi ? Comment ? Le contexte influe aussi, ainsi que le droit organisant les finances publiques. Par ex. Dans quelle mesure le Gouvernement est-il susceptible de modifier l’acte fondamental qu’est le budget