Civ 1ere 1962

abolition générale de la peine de mort, traité de la charte européenne des langues régionales 1999, refus par la France. 2000 : réforme sur le quinquennat. Moyen dérogatoire : modalités conventionnelles. A servi deux fois, pour le suffrage universel en 1962 par le Général de Gaulle. Une autre fois en 1969. elle, car parfois les 40 Les précis de la Corpo L1 Droit Équipe 3 Premier semestre différents organes sont nommés « pouvoirs publics ». Il soumet son projet de révision de la constitution directement

dernières années on n’a pas hésité à critiquer ces sources : les textes sont de moins en moins bien rédigés ils sont de plus en plus longs… leur qualité intra sec a diminué. Pour étudier les sources légales et règlementaires on va étudier dans une 1ère partie le domaine respectif de la loi et du règlement. A Le domaine respectif de la loi et du règlement Depuis la Révolution et jusqu'à la Constitution de 1958 la loi étant considérée comme l’expression de la volonté générale elle jouissait d’une

contrats dont l'objet est de permettre la réalisation des travaux nécessaires contre le bruit provoqué par l'autoroute et cela même si ces travaux doivent être réalisés hors de l'emprise de l'autoroute ou sur un immeuble privé. Ex : Cour de Cass, Ie ch civ, 17/02/2010 Arrêt société des autoroutes du Sud de la France : Une société concessionnaire d'autoroutes est tenu de consacrer un pourcentage du montant de la participation financière de l'Etat à la réalisation d'oeuvre d'art. Cette œuvre s'analyse comme

ce que la pratique permet. A. Statut des membres des autres juridictions TA ET CAA 1) L’apport du Conseil constitutionnel La décision du Conseil constitutionnel « validation d’actes administratifs » du 22 juillet 1980 est d’une importance 1ère elle consacre l’indépendance de la juridiction administrative comme un PFRLR une indépendance de valeur constitutionnelle. Grace a cette indépendance la Juridiction administrative a été mise au mm niveau que la juridiction judiciaire, son indépendance

Cass= complexe. Fil du tps, création d’autres jurid adm. D’abd, jurd admin spécialisées (cf Cr ds comptes) : tjs poss de former un recours devt le CE contre ces jurid° spéc. 2e moit 20es : trsfomrer l’ordre adm pr qu’il ressemble à l’ordre jud : 1ere instance+ appel+ Cr Cass  T adm + Cr adm d’appel + CE. Pr éviter ls pbs de compétence : loi 24 mai 1872 création du T des conflits. Juridic° paritaire : moitié magistrats adm/ moitié magistrats jud/ moitié mbres CE/ moitié mbres Cr Cass. Ne peut

l'ensemble homogène constitué par les rives, le lit et l’eau qui constitue le DP. Arrêt de 1953 Susini : l’eau d'un lavoir fait partie du domaine public tant qu’elle s’y trouve. Ce qui fait partie du domaine public, c’est l’entité lavoir là encore. Arrêt 1962 ville de Grenoble : le CE considère que l’eau captée en vue de l’alimentation de la population fait partie du domaine public. 2°) Toutes les PP peuvent avoir un DP On a longtemps eu des réticences pour les établissements publics compte tenu de leur

RJF 89 n°994 (2) CE 14 mai 1986 n°59590, RJF 86 n°719 p.402 (3) CE 14 mai 1986 n°59590, RJF 86 n°719 p.402 (4) CE 25 novembre 1994 n°122656, Etienne, RJF 95 n°58 CE 12 janvier 1987 n°48204, RJF 87 n°338 (5) Cass. com. 7 décembre 1993 n°91-17935 (n°1962-P), Declercq, RJF 94 n°358 (6) CE 30 octobre 1989 n°57492, Restaurant chez Bébert, RJF 90 n°62 10 sans procéder à une nouvelle perquisition à condition toutefois de prendre la précaution de ne pas présenter les constatations d’agents d’autres

renverser compléter le paradigme, que le conflit de loi ne soit pas supplanté par le « law shopping ». Cours du 29/10/10 CHAPITRE 2 : Les MODES DE REGLEMENTS DE CONFLITS DE LOI I/ La méthode de la règle de conflit Historiquement c’est la 1ère méthode et elle constitue encore le modèle dominant. Def : une règle de conflit peut se définir comme une règle de choix entre plusieurs systèmes juridiques, ayant une vocation concurrente à régir un type de situations. Ex : loi du lieu du délit

exportateurs de produits agricoles présente un caractère administratif TC 24/06/1968 Société Distilleries Bretonne. La même solution a été appliquée au contrat conclu entre le conservatoire du littoral et les propriétaires de terrains Cour de Cassation Civ. 1ère 27 Octobre 1992. Cette solution a reçu une consécration en particulier avec l’arrêt CE 26/06/1974 Société la Maison des isolants de France. Faits : un contrat est conclu par une commune avec une entreprise en vue de sa délocalisation, en échange

antérieurement, on revient en arrière. La non rétroactivité, c’est quand la loi nouvelle plus sévère ne pourra s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur. Ce principe a valeur constitutionnelle et est bien plus fort que l’article 2 C. Civ. Le conseil constitutionnel, le 9 janvier 1980 a effectivement reconnu que ce principe avait une valeur constitutionnelle. Exception : les lois dites interprétatives sont des Lois postérieures à la Loi première n’ayant pour objet que d’interpréter une