Civ 1ere 1962

de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal

1973 p 879 à 885 et Dommage dû à une personne non identifiée faisant partie d’un groupe déterminé, revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1968 p 628 à 630 -LEAUTE Jacques, Criminologie et science pénitentiaire, Thémis droit, PUF, 1ère édition 1972 p 588 à 599 -LEGAL, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1954 p 758 à 760 ; la complicité d’une circonstance aggravante, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé 1963 p 102 à 103 ; Responsabilité solidaire

le territoire ou de la situation. Le dominium c’est considérer le territoire comme une chose, cela rend possible la règlementation de l’état sur son territoire considéré comme un bien au sens de droit commun. Résolution de l’AG des NU du 14 déc 1962 « déclaration sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles » ; c’est l’idée de dire que l’état est toujours le propriétaire des ressources et toujours celui qui décidera comment ces ressources seront exploitées. Elle a été complétée

provoquer cette immatriculation si celle-ci avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité. Toutefois, les professions qui ont été rattachées à un groupe mentionné à l'article L. 621-3 par des décrets antérieurs au 15 juillet 1962 le demeurent. Un décret fixera les conditions d'application du présent article dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. » Entre artisans et industriel et commerçant il n'y a pas de différence de fonction. Les artisans regroupent

destinés à donner son plein effet à une règle précédemment posée. Ainsi, le respect de la Loi ne consiste plus seulement à ne pas violer les textes, mais aussi à les appliquer concrètement. C’est dans l’arrêt DOUBLET, 23.10.1959, que le CE a pour la 1ere fois admis en l’absence de textes l’obligation pour l’adm° d’agir sous peine de commettre une illégalité. Dans cet arrêt, le CE a décidé que l’autorité de police commettait une illégalité si elle ne prenait pas effectivement les règlements nécessaires

LES ELEMENTS ORGANIQUES DU SERVICE PUBLIQUE Il n’y a de service public que si une activité d’intérêt générale est assure soit directement par une collectivité publique, soit au moyens contrôler par ceux-ci et assurer indirectement par eux. La 1ere hypothèse, c’est l’exercice direct d’une activité de service public par une personne de service publique La majorité des services publique sont en effet directement assure par l’état, les collectivistes territoriale et leurs établissements privé

l'opération; – rachat d'actions de la société pour elle-même en vue de les annuler (article 217): l'avis du commissaire est exigé sur l'opportunité et les modalités du rachat; (8) Répertoire de Droit commercial I, III, sociétés, P. 801. Cass. Civ. 17 Juin 1936, Dalloz 1938, I, 9. (10) P DECROUX, op. cit. p. 259. (9) – fusion, scission, apport partiel d'actif (articles 377, 382 et 383 de la loi): le commissaire «établit et présente un rapport sur les modalités de la fusion et, plus

théorisation et la «perspective sociologique générale» sont très clairement expliqués dans: Didier Demazière et Claude Dubar, Analyser les entretiens biographiques. L’exemple des récits d’insertion, Paris, Nathan, coll. Essais et Recherches, 1997, 1ère partie. Pour une présentation synthétique de la sociologie de l’action et du concept de rationalité: Raymond Boudon (dir.), Traité de sociologie, Paris, PUF, 1992, pp. 21-53 et «La rationalité axiologique: une notion essentielle pour l’analyse des

rachat d'actions de la société pour elle-même en vue de les annuler (article 217): l'avis du commissaire est exigé sur l'opportunité et les modalités du rachat; – – – (8) (9) Répertoire de Droit commercial I, III, sociétés, P. 801. Cass. Civ. 17 Juin 1936, Dalloz 1938, I, 9. (10) P DECROUX, op. cit. p. 259. – fusion, scission, apport partiel d'actif (articles 377, 382 et 383 de la loi): le commissaire «établit et présente un rapport sur les modalités de la fusion et, plus spécialement

mais qui relève de la compétence du TA. Néanmoins, si l’entreprise s’avère insolvable, c’est l’administration qui est responsable. Propriétaire a droit à indemnisation totale : dégât + privation de jouissance. Tous les préjudices seront indemnisés. 1ere civ Cour de Cassation 3 dec 1996 : Sté des autoroutes Paris Rhin Rhône. Paragraphe 2 : La situation de l’administration. L’administration est maitre d’ouvrage. Ace titre elle a bien sur le droit d’exiger que les TP qui ont été exécutés le soient