Civ 1ere 27 Mars 1985

suivantes : quel est le caractère du nom qui est en cause dans cet arrêt ? A quelles conditions la possession du nom produit-elle effets ? Que pensez-vous de ces conditions ? La solution de la Cour de cassation est-elle nouvelle ? Document 1 : Cass. civ. 1ère, 15 mars 1988, n° 85-17.162Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu la loi du 6 fructidor an II, ensemble les principes qui régissent le droit au nom ;Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage ;Attendu que M. Yves X... a présenté

telle responsabilité serait fondée sur la faute lorsque l'activité en question n'est pas dangereuse. La nouvelle directive sur la responsabilité environnementale serait plus orientée vers une responsabilité sans faute, à l'instar de la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce qui serait une tendance à une " victimisation ", donc à une disparition progressive de la faute au niveau communautaire. Par rapport au droit français de la responsabilité civile, le droit

adresse par simple colis un bijou précieux, sans préciser au cocontractant que ce colis comporte un bijou de valeur. Si le colis se perd, le transporteur n'a pas à répondre au préjudice sil n'a pas été informé de la valeur du colis. -CA Paris 31 mars 1994: retard de train. Le voyageur doit réorganiser l’intégralité de son déplacement, racheter des billets. Pour les juges du fond, la SNCF pouvait prévoir cela. Elle doit réparer. Mais le voyageur a perdu une journée de vacances (les juges du fond

La commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, infections nosocomiales et affections iatrogènes Depuis environ 30 ans. Lorsque est intervenue la loi Kouchner du 4 mars 2002, la Nouvelle Zélande (depuis 1972), la Suède (depuis 1975), l'Allemagne, le Danemark, le Royaume Uni, la Finlande avaient institué des procédures spécifiques visant à obtenir une indemnisation sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours aux tribunaux. Dans ces pays, il suffit que le

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque

définition du mot « éventuel » : qui dépend des circonstances, qui est seulement de l'ordre du possible. Le voyage aux États-Unis ne représente pas une obligation à l'engagement par le cabinet. Nous précisons également qu'il faut un « rapport direct »[27]. En effet, seuls les frais d'études que le contribuable est absolument tenu de suivre pour pouvoir continuer à exercer sa profession ou pour conserver son emploi, peuvent être considérés comme des frais professionnels[28]. La contribuable était-elle

restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement. 2. La confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties suffisantes. La notion de patrimoine pourrait être la 1ère garantie du créancier. - Art 2284 : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. » - Art 2285 : « les biens du débiteur sont le gage commun

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

ces conditions.. Ces conditions sont de trois ordres : psychologique, physique, et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une altération des facultés mentales de l'un des époux. Mais c'est celui qui l'invoque qui doit en rapporter la preuve. Et ce qui doit être prouvé, c'est en principe, un défaut de lucidité au

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être