Civ 1ere 30 Mars 1999 Bull Civ I N 113

bien encore d'un bénévole agissant pour le compte d’une association, qui cause un dommage à autrui entraîne, en principe, la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle de l'association. I Remarque : la responsabilité civile peut tout aussi bien viser les personnes physiques que les personnes morales. I Article de référence en matière de responsabilité civile : Article 1147 du code civil : " Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution

règles originelles françaises. Il faut donc acquérir la technique même du droit administratif français que l'on s'efforcera d'adapter progressivement aux situations locales africaines. On propose, pour ce faire la méthode des cercles concentriques. I. REMEDES LES PRINCIPALES DIFFICULTES DU DROIT ADMINISTRATIF ET LEURS Je devrais, à la vérité, dire : la difficulté du droit administratif et ses remèdes, car en fait il s'agit d'une seule et même difficulté, mais qui se présente sous des facettes différentes

à l’un des débiteurs l’intégralité de la dette). La solidarité peut faire office de sûreté personnelle. Deuxième exemple : ce que l’on appelle les conventions passées entre associés jouent un rôle important dans l’organisation des grandes sociétés. I. Le sens du droit des obligations Le mot obligation a plusieurs sens. Il désigne le lien de droit unissant un créancier et un débiteur. Il désigne aussi le titre qui constate l’existence d’un droit. Ainsi, dans la pratique notariale, l’obligation est

tre profess e i g o l o t n o é D Exercice professionnel et déontologie s n o i s s i M Code Exercice professionnel et déontologie Dans la même collection : • Expertise comptable et secret professionnel Edition 2014 19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 Tél. +33 (0)1 44 15 60 00 Fax +33 (0)1 44 15 90 05 www.experts-comptables.fr Exercice pro et déontologie.indd 1 ISBN 978-2-35267-389-7 9 782352 673897 20,00  € Prix ttc valable en France Métropolitaine collection pratique professionnelle

code de la route (seul droit dont on vérifie la connaissance), vous avez acheté un véhicule et contracté une assurance. Le fait même que vous soyez dans cette salle aujourd'hui est possible parce que l'école a été rendue obligatoire par une loi du 8 mars 1882, qu'un décret du 1 août 2006 codifié à l'article D. 334-8 du Code de l'éducation régit la notation des épreuves du bac et son obtention et qu'en vertu du décret du 23 août 1985 vous vous êtes inscrit à la fac, etc. Le droit est tellement présent

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

procédures collectives, a été profondément renouvelé avec l'adoption de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) à Libreville au Gabon le 10 avril 1998. L'AUPC est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Il est applicable aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur. Celles qui sont ouvertes avant cette date continuent d'être régies par le droit antérieurement en vigueur, si bien que, pendant un certain temps, on a eu un droit « dualiste

service……………………………………………………………………28 2. Gérance libre des clientèles civiles………………………………………...…………………………29 Paragraphe 4 : Caractère licite de l’activité du fonds de commerce………………………………………..29 CHAPITRE DEUXIEME : LES CONDITIONS RELATIVES AUX PARTIES………………………………………………..…30 Section 1 : Les conditions relatives au loueur du fonds…………………..…………………..31 Paragraphe 1 : De la propriété du fonds de commerce………………………………………………………32 1. Fonds de commerce bien indivis……………………………………………………………………...32 2. Usufruit du Fonds de commerce………………………………………………………………………34

distinguera trois grandes catégories, auxquelles correspondront trois chapitres. - La prise en charge d'activités économiques. - L'encadrement des activités. - L'intervention sur les structures assurant ces activités. CHAPITRE I - La prise en charge d'activités économiques De tous temps, les pouvoirs publics, l'Etat en particulier, ont assuré aux administrés un certain nombre de prestations, pour la plupart liées plus ou moins directement a l’exercice de la souveraineté

propositions, si elles étaient adoptées, contribueraient à renforcer la protection des acteurs nationaux de l’économie sur ce nouveau champ de bataille mondialisé, où se joue désormais l’avenir des nations. Alain JUILLET 5 TABLE DES MATIÈRES I Les moyens de protection juridique existants ..................................................................... 8 1.1. La notion de secrets d’affaires dans les textes et la jurisprudence ........................................................