Civ 1ere 5 Mai 1993

Adlane Sarbeji Un droit porté trop loin devient une injustice. Voltaire, rapportée par JOSSERAND L., « De l’esprit des droits et de leur relativité », 2e éd. 1939, p.5 INTRODUCTION De nos jours, peu nombreux sont les paiements effectués directement entre les opérateurs économiques sans intervention des banques, d’une part la remise de monnaie fiduciaire est marginalisée[1], elle se réserve aux petits montants, d’autre part nul ne cache encore ses

pas trop atteinte aux libertés individuelles (un locataire qui refuse de quitter les lieux alors qu’il ne paie plus son loyer peut faire l’objet de procédures d’expulsion), ces exceptions sont très nombreuses (arrêt de la CC, 3e chambre civile, 11 mai 2005, société des bâtisseurs du grand delta, en l’espèce un couple allait signer un contrat de construction de maison individuelle en faisant appel à cette société, la totalité du prix est payée, une fois la construction finie, les bâtisseurs n’avaient

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire

responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde de la chose 7 A) La notion de garde 8 B) Garde complexe 9 C) Les moyens de défenses du gardien 11 Section 3 Les responsabilités pour autrui 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers 1

des effets imposés de manière impérative par la loi. La liberté nuptiale, c’est-à-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978) même si elle n’est prévue que par les textes internationaux. On considère que le mariage est à la fois un contrat et une institution. En effet, la volonté est importante, comme dans un contrat, mais l’intervention

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL 1ère année 1er semestre Cours de M. le Professeur DONNIER ___ 3ème séance Introduction à l’argumentation juridique A partir de la controverse ayant opposé les Professeurs Jacques Ghestin et Philippe Malaurie dans les deux notes ci-dessous reproduites, vous analyserez la manière dont la question soulevée par l’arrêt commenté est formulée par chacun de ces deux auteurs, puis vous établirez la liste des arguments échangés en vous efforçant de les qualifier. La Semaine

2) L’impôt sur les sociétés 3) La contribution sur les revenus locatifs 4) La taxe sur la valeur ajoutée 5) La taxe foncière B/ La fiscalité pesant sur le preneur 1) La taxe foncière 2) La taxe professionnelle 3) La taxe sur la valeur ajoutée due sur les loyers 4) La contribution sur les revenus locatifs 5) Les droits d’enregistrement C/ Les honoraires dus au notaire CONCLUSION Références bibliographiques

Université Paul Cézanne Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre Cours de M. Jean-Michel MARMAYOU Centre de la Canebière - Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche

enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation naturelle et légitime. - Prise en compte de l’évolution scientifique  Loi du 8 Janvier 1993, ouvre plus largement aux actions en recherche de paternité naturelle (ADN, empreinte dans cadre d‘un litige)  Loi du 29 Juillet

être pris en charge ne reste pas sur les épaule du responsable. On peut identifier à la lecture de certaines décisions de justice, que les juges sont influencés par le fait que le responsable du dommage soit assuré ou non et plus ou moins assuré. 5) Le principe de précaution Ce pp a émergé depuis 5ans dans le débat, notamment sous l’influence d’Hans Jonas : Le principe de responsabilité : une éthique pour la civilisation technologique (1990) : Chacun d’entre nous a une forme de responsabilité