Civ 1ere 5 Mai 1993

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

d'ordre public. Exemple : on peut écarter l'application de l'art. 9 C. civ. ("Chacun a droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles

sources des obligations.   Les sources sont d'une grande diversité. Différents évènements peuvent donner naissance à une obligation. A. Classification des sources des obligations.   1. La classification traditionnelle.   Le Code civil distingue 5 sources d'obligation: le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit, et la loi: -Le contrat: Défini à l'Art.1101 c.civ comme une convention, c'est donc un accord de volonté créateur d'obligation.   -Le quasi-contrat: Défini à l'Art.1371

que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais à un régime patrimonial fixé par le code civil. Le mariage, aprés avoir exercé une certaine influence

Droit des obligations (Contrat) Mme Etienney ( Sur la fiche : bibliographie ( Faire les exercices de la fiche avant la 1ère séance de TD qui aura lieu à partir du 24 septembre. ( Plan des cours : à partir de l’ENT de la fac Introduction générale : Le droit des obligations, c’est la reine, la pierre angulaire du droit. Le droit des obligations est primordial dans le rapport entre les personnes et au regard de l’ensemble du droit. L’obligation, c’est le type même de rapport qui

éligibles aux procédures de désendettement ; puis dans un second temps les personnes se trouvant dans des cas spécifiques et enfin les personnes exclues de ce processus. 40-De façon générale, les articles L330-1 et L331-2 du code de la consommation[5] réservent le bénéfice des procédures de désendettement aux personnes physiques domiciliées en France, de nationalité française ou étrangère, ayant contracté des dettes non professionnelles avec des créanciers établis en France ou à l’étranger[6].

hypothéquer un immeuble au cas ou le contrat ne soit pas respecter. L’obligation réelle est une obligation pesant sur un débiteur qui est tenu seulement en tant que détenteur d’une chose déterminée. Le débiteur est quitte par l’abandon de la chose. 5 sur 153 Ce qui caractérise le droit réel (usus, fructus, abusus) : ex droit de propriété - Ce droit s’exerce de manière directe, pas d’intermédiaire - Il est opposable a tous (erga omnes) A l’inverse le droit de créance, il n’est pas direct. Il

caractère réel de ce contrat, ce qui avait pour conséquence que les parties n’étaient pas engagées au moment de l’accord des volontés mais seulement au moment de la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation, le

Autrefois, la réparation se prescrivait par 30 ans. Inversement en matière extra-contractuelle, la prescription était décennale. Depuis la loi du 17 juin 2008, le principe est que la réparation en matière contractuelle ou extra-contractuelle est de 5 ans. Lorsque le dommage est corporel, la prescription sera de dix ans quel qu’en soit la matière. - Dans l’avant-projet de la réforme des droits des obligations - projet Catala - il est proposé une réforme sur une option pour les victimes de dommages


 pour
 être
 éligible
 aux
 procédures
collectives,
un
débiteur
doit
remplir
des
conditions
tenant
pour
les
unes
à
sa
 personne
(section
1)
pour
les
autres
à
sa
situation
économique
(section
2).
 SECTION
1.
L’identification
des
débiteurs
éligibles
 5. Personnes
 physiques
 et
 personnes
 morales
 ˉ
 La
 procédure
 collective
 est
 réservée
 à
 certains
débiteurs
personnes
physiques
(§
1)
et
à
certains
débiteurs
personnes
morales
 (§
2),
dont
il
convient
de
signaler
les
caractéristiques.

 §
1.
Les
personnes
physiques