Civ 1re 3 Juin 2010

.................................................................................................. 10 Paragraphe 2 : Un territoire - le territoire de l’État - ........................................................................... 13 Paragraphe 3 : Un pouvoir institutionnalisé ........................................................................................ 13 A. La notion de pouvoir institutionnalisé ....................................................................................

classiques FEDERALE OVERHEIDSDIENST KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER N. 2011 — 2019 [C − 2011/21058] 15 JULI 2011. — Koninklijk besluit plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren RAPPORT AU ROI VERSLAG AAN DE KONING La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dénommée ci-après « la loi », a pour objet de réformer l’ensemble de la législation se fondant jusqu’à présent sur la loi du 24 décembre 1993 et sur

représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et

Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime

PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger

Marchandises par Route DGDDI : Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects Contrat non valentem agere non currit prescriptio : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir en justice Ratione materiae : Compétence matérielle C. Civ : Code Civil CCJA : Cour de Cassation de Justice et d’Arbitrage AUCTMR : Acte Uniforme de Contrats de Transport de Marchandises par Route CMA: Centre de Médiation et d’Arbitrage CNUCED: Conférence des Nations-Unies sur le Commerce et le Développement

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84 Contacts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84 3 I II III IV V VI VII I II III IV V VI VII I II III IV V VI VII I II III IV V VI VII Quartiers durables- Guide d’expériences européennes ARENE Ile-de-France - IMBE- Avril 2005 I II III IV V VI VII KRONSBERG - HANOVRE (ALLEMAGNE)

JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture b) Situation économique de l’entreprise 3) Bilan mitigé de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 : des limites à l’origine d’une réforme a) Premier bilan plutôt positif… b) …mais des difficultés d’application révélées par la pratique SECTION 2 - NÉCESSITÉ DE FAIRE ÉVOLUER LES PROCÉDURES :

CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE 2 3 NDUKUMA ADJAYI KODJO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE Une contribution au Droit congolais Préface de Evariste BOSHAB PRESSES UNIVERSITAIRES DU CONGO P.U.C. Kinshasa, 2009 4 PUC 2009 1 trimestre 2009 Dépôt légal N° A/3.0904 – 57057 N° ISBN : 99951 – 15 – 03 - 4 er 5 A toi, ma fille, Koan Ndukuma Feza, du haut de tes trois ans d’âge, tu grandiras et tu liras pour la mémoire

comptent pour 46 % des salariés du privé mais 20 % des cadres dirigeants et 20 % des 1 membres des conseils d’administration du CAC 40 . Les femmes cadres dirigeantes sont payées 32 % de moins 2 que les hommes – en équivalent-temps plein . 82 % des 3 temps partiels (souvent contraints) sont féminins . La retraite moyenne des femmes (y compris les avantages accessoires, et notamment les pensions de réversion) 4 représente 72 % de celle des hommes . De nombreuses lois ont tenté de lutter contre