Civ 1re 3 Juin 2010

Marie-Odile Marchand Agrégée d’Économie et Gestion Professeur en BTS au lycée Lamarck d’Albert Nathalie Menigoz Agrégée d’Économie et Gestion Professeur en BTS au lycée Joliot-Curie de Sète Couverture : NPEG.FR Réalisation : PAON © HACHETTE LIVRE 2010, 43, quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 ISBN 978-2-01-180819-6 www.hachette-education.com Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles

MYTHES ET LEGENDES DES TIC 3 juin 2011 Collection ATENA Une réalisation de Forum ATENA avec la collaboration de (par ordre alphabétique) : Christian Aghroum, Jean-Pierre Archambault, Christophe d'Arcy, Thierry Autret, Luc Baranger, Jacques Baudron, Eric Bourre, Thomas Bousson, Stéphan Brunessaux, Jean-Pierre Cabanel, Dominique Decavèle, Louis Derathe, Ladji Diakité, Michel Elie, Jean Christophe Elineau, Franck Franchin, Laura Garcia, JeanDenis Garo, Gérard Gaudin, Thierry Gaudin, Patrick

AAI, il ne peut rien faire. Dans ces AAI ont a nommé des experts qui ne viennent d’ailleurs pas de l’administration elle-même. Des personnes à l’abri de tout soupçon. Il existerait une trentaine d’AAI en tout, si l’on veut schématiser, il doit y avoir 3 critères, mais chacun de ses critères donne lieu à des contre exemple. Premier critère, pas de personnalité morale (contre exemple : Autorité des Marchés Financier). Deuxième critère, c’est le fait que ces autorités administratives ont une indépendance

en 2007 a estimé que les clauses d’inaliénabilité dans un acte à titre onéreux pouvaient être valables, quand bien même cela n’est pas prévu par la loi ; le juge peut donc lever l’interdiction d’inscrire de telles clauses dans un acte. Chapitre 3 : Les biens privés et les biens publics. Un bien est une chose appropriée, ce qui vaut quelle que soit la nature du propriétaire. Les personnes morales de droit public disposent de biens. Il existe un régime de la propriété publique qui se distingue

tenants séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. Il y a des patrimoines sans personne à leur tête, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ça a été créé par une loi du 25 juin 2010. Le commerçant peut affecter des biens à son activité professionnelle. Les seuls biens qu'on peut saisir sont ceux du patrimoine professionnel. Pour les créanciers antérieurs, si on les informe de ce patrimoine et qu'ils ne réagissent pas ils saisiront

le lien qui existe entre des personnes qui descendent d’un ancêtre commun. On en distingue 3 catégories. Les collatéraux consanguins qui descendent uniquement de la ligne paternelle d’une personne, les collatéraux utérins qui descendent de la ligne maternelle et les collatéraux germains qui descendent des deux lignes. La parenté varie selon le lien de filiation qui l’a fait naître. À ce titre, on distingue 3 types : la parenté légitime lorsque des personnes sont unies par le mariage, la parenté naturelle

1964, 37 pp. - G. Delaunay, Relevé des articles et notices de toponymie parus dans la Revue des Etudes anciennes de 1918 à 1940. Paris, 1966, 60 pp. On peut consulter ces travaux au Centre d'Onomastique des Archives nationales. Archives nationales -3- Albert Dauzat a donné en 1947 un aperçu des Etudes d'onomastique en France depuis 1939 (Onomastica, 1947, voir notre n° 73), aperçu suivi d'une liste de travaux présentés par Mlle M.-Th. Morlet. Enfin à partir de 1951, une bibliographie annuelle

conseiller le client sur les avantages et inconvénients des produits proposés en matière fiscale et en matière financière. La communication de ces informations va permettre au client de prendre sa décision d’investissement en connaissance de cause. 3. obligation de conseiller à son client des produits adaptés à sa situation et à ses objectifs l’article L. 533.13 oblige le PSI à recommander des instruments financiers adaptés à la situation du client. Cette obligation est renforcée par le Règlement

par un contrat c'est parce-qu'il l'a voulu. Elle tire aussi ces racines d'une philosophie libérale : ce qui est contractuel sera juste. Fouilleu : « qui dit contractuel, dit juste » . Quelles sont les conséquence de l'autonomie de la volonté? 3 conséquences : la liberté contractuelle : c'est la liberté de contracter ou de ne pas contracter, mais c'est aussi de choisir son propre contractante, c'est aussi la possibilité de déterminer le contenu du contrat. Sur la forme, la liberté contractuelle

non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule. Et, en l’absence de date précise, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente (arrêté du 28 juin 2000). Madame, Monsieur, Le (date), j’ai passé commande d’une voiture neuve (marque, modèle). Il était prévu sur le bon de commande du (date) que la livraison s’effectuerait le (date). Constatant qu’à ce jour je n’ai toujours pas ma voiture