Civ 1ère 10 Mai 2005

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

...................................................................................................................... p. 10 3. Le renvoi coordination............................................................................................................................................................................................................................ p. 10 a) Coordination et renvoi au 2nd degré...................................................................................

1. la prise en compte de considération substantielle Le choix des catégories de rattachement est influencé par des considérations de fond, au sens ou le choix est influencé par des conceptions. Exemple: Art 311-16 al 2 c civ. abrogé par la reforme de la filiation du 01/07/06. La Règle à rattachement multiples (à finalité matérielle) est la règle de conflit qui va poser par avance un certain résultat matériel et donc constituer une atteinte à la neutralité. Exemple:

Commentaire d’arrêt C.cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement

consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES, P. MALAURIE, P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois 4ème éd. 2009 A. BENABENT : Les obligations - Précis Domat, Montchrestien 10ème éd. 2005 Y. BUFFELAN-LANORE : Droit civil 2ème année, Sirey, 10ème éd. 2006 R. CABRILLAC : Droit des obligations, Coll. Cours ; Dalloz 7ème éd 2006 Ph. DELEBECQUE et F.J. PANSIER

civil Ne sera pas traité : Le concubinage, La procédure de divorce Intro : Droit de la famille Définition de la famille La famille A. Définition Le code civ ne le définit pas : doctrine ou jurisprudence le fait 1. Le silence du code civ. Il na jamais exister de définition depuis 1804. Mais ce mot est employé dans environ 20 artcl en 1804. Aujourd’hui : 10 artcl.( exple : ARTCL :1815,1817 ; 1397 : intérêt de la famille, 1807 : conseil de famille.) La famille est pourtant omniprésente dans le code. Il réglemente

consituer un vice du consentement comme l'ont jugé la Cour de cassation (Com. 10 février 1998, Bull., 1998, IV, n° 71, p. 55) et la Cour d'appel de Montpellier (2ème Ch., sect. A, BICC n°1er avril 2004), voir aussi sur le délai de prescription applicable en cas de nullité d'un testament pour cause d'insanité d'esprit l'arrêt de la Première Chambre civile du 11 janvier 2005 (1ère CIV. - 11 janvier 2005, BICC n°15 avril 2005). Les vices du consentement dans le contrat de cautionnement En droit commun

une nullité du contrat. C’est une présomption simple. D- Rôle de l’ordre public et des bonnes mœurs ART 6 du cciv L’ART 6 dispose qu’on « ne peut par des conventions particulières déroger aux lois qui intéresse l’ordre public et les bonnes mœurs » 10 La règle que pose l’ART 6 est simple : le principe est celui de la liberté contractuelle. Mais le contrat correspond a l'intérêt de ce qui contractent. La question posée par l’ART 6 est la discordance entre l'intérêt particulier des contrats et

Code civil qu’elle a condamné les époux Y... à payer à l’Opac la somme de 1046,01 € au titre des indemnités mensuelles d’occupation de mai et juin 1997. 2- LE POURVOI L’Opac a formé un pourvoi contre cet arrêt, en soulevant un moyen unique, développé en deux branches. Le moyen de cassation fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté la demande visant à faire fixer à 10 654, 65 € l’indemnité d’occupation due par M. et Mme Y... pour la période comprise entre le 31 mars 1993 et le 30 avril 1997. Selon

Sirey, 1962, n°36* • A. Couret, Appel public à l'épargne :éléments constitutifs, Bulletin Joly Sociétés, 01 juillet 2002, n°7, p.826 • M. Dreano, J-P. Mattei, P-J Meyssan, L'investissement « Pierre-Papier », Bulletin Joly Sociétés, 01 Mai 1997 n°5, p. 391. • C. Fleuriot, Dispositif Scellier : les plafonds de loyer sont revus à la baisse, Dalloz actualité, 03 janvier 2011 • C. Ginestet, La dépénalisation du droit des sociétés ?, Revue lamy droit des affaires, 2010, p.46