Civ 1ère 11 Janvier 2005

de l’homme. Ce sont avec deux arrêts du 6 octobre 2005 Draon et Maurice que la Cours EDH va condamner la France pour violation du droit de propriété - article 1er premier protocole de la CEDH - Le raisonnement est le suivant : «la jurisprudence Perruche a fait naître une espérance légitime de réparation. Cette espérance est un bien et la loi vient supprimer ce bien et donc porter atteinte à la propriété.» - Acte 4 : le Conseil d’Etat, le 24 janvier 2006, et la Cours de cassation, le 24 février 2006

.................................................. Page 10 1.3. La publicité permet de distinguer le délit de diffamation publique de la contravention de diffamation non publique ................................................................ Page 11 1.4. Les sanctions applicables .............................................................................................. Page 12 1.4.1. En matière délictuelle ....................................................................................

par rapport à la possibilité de corriger ses enfants et a une autorité sur son épouse ». On supprime ces idées là, on parle désormais d'autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972 sur la filiation: les modes de preuves sont désormais facilités par rapport au code civil. Pour obtenir des façons de prouver plus facilement. Loi du 11 juillet 1975: cette loi va venir réformer le divorce. Elle vient le réformer dans le sens d'une plus grande libéralisation. Par cette loi là, on voit apparaître un nouveau

DROIT EXTRAPATRIMONIAL 1: Livre : 3e édition va paraitre en janvier Code civil Ne sera pas traité : Le concubinage, La procédure de divorce Intro : Droit de la famille Définition de la famille La famille A. Définition Le code civ ne le définit pas : doctrine ou jurisprudence le fait 1. Le silence du code civ. Il na jamais exister de définition depuis 1804. Mais ce mot est employé dans environ 20 artcl en 1804. Aujourd’hui : 10 artcl.( exple : ARTCL :1815,1817 ; 1397 : intérêt de la famille, 1807

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

BAUX CIVILS 1ERE PARTIE : BAUX DE DROIT COMMUN Articles 1773 à 1778 du Code Civil, droit commun, droit supplétif, secteur libre Le contrat de bail est un contrat nommé, soumis à des conditions particulières définis par les parties, sinon, on applique le Code civil. Ont vocation à s’appliquer à : • Locaux meublés pour un usage autre que l’habitation principale • Les garages, emplacement de stationnement • Habitation saisonnière • Baux portant sur des logements de fonction

privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique. C’est une matière qui touche au droit des affaires, aux régimes matrimoniaux, au droit civil. 1ère idée : l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier, on va

République. Trois thèmes formulés sous forme de questions se posant « avec une particulière acuité » ont été proposés au comité de réflexion sur le Préambule de la 1. Intervention du Président de la République devant la presse au Palais de l’Elysée, 8 janvier 2008. 2. Décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007. 3. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions e de la V République. 4. Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 (annexe 1). 4 Constitution : - doit-on permettre

collectif ou individuel en 2012 en milliers, au 1er janvier 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Résidences principales 24 421 24 760 25 096 25 420 25 743 26 047 26 353 26 616 26 866 27 155 27 414 27 680 Individuel 13 690 13 896 14 104 14 305 14 501 14 685 14 882 15 057 15 215 15 394 15 557 15 725 Collectif 10 732 10 864 10 992 11 116 11 242 11 361 11 471 11 559 11 652 11 761 11 857 11 955 Logements vacants 1 977 1 954 1 931

sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences). => La loi : Ces cinq catégories distinguées et consacrées par l’art. 1370 Civ. s’avère être une distinction insuffisante. Ainsi se pose la question de savoir quelle est la personne créant les obligations dans les délits et les quasi-délits, en effet le délit ne créer aucune obligation, contrairement à la loi qui créée l’obligation