Cours droit de la copropriété
6109 mots
25 pages
DROIT DE LA COPROPRIÉTÉIntroduction : Rapide historique
La copropriété au Moyen Age : Ébauches d’organisation à partir du XVIIème siècle dans la ville de Grenoble puis au XVIIIème siècle à Rennes.
1804 – L’article 664 du code civil. Un seul article traitait de la question sous le titre « Des servitudes ou services fonciers ».
« Lorsque les différents étages d’une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu’il suit :
« Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l’étage qui lui appartient.
« Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche.
« Le propriétaire du premier étage fait l’escalier qui y conduit ; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l’escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. »
La loi du 28 juin 1938
Loi supplétive comportant seulement douze articles destinée à instituer les sociétés de constructions dans son chapitre I et à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés en appartement dans son chapitre II.
La nature contractuelle du règlement de copropriété obligeait à un vote unanime pour le modifier et pour voter des améliorations à l’immeuble.
Cette loi s’avéra par la suite incomplète.
Parc de résidences principales, secondaires ou logements vacants en habitat collectif ou individuel en 2012 en milliers, au 1er janvier
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Résidences principales
24 421
24 760
25 096
25 420
25 743
26 047
26 353
26 616
26 866
27 155
27 414
27 680
Individuel
13 690
13 896
14 104
14 305
14 501
14 685
14 882
15 057
15 215
15 394
15 557
15 725
Collectif
10 732
10 864
10 992
11 116
11 242
11 361
11 471
11 559
11 652
11 761
11 857
11 955