Civ 1ère 11 Janvier 2005

Spéciaux » mais pas top. Organisation du cours et des TD (12 séances). Insistera surtout sur commentaires d’arrêt (commentaire au galop et au partiel). Sommaire PRESENTATION GENERALE Titre 1 : la vente 11 Sous titre 1 : la formation de la vente 11 Chapitre 1 : le consentement 11 Chapitre 2 : les elements materiels de la vente 23 Chapitre 3 : les differentes formes de vente 32 Sous titre 2 : les effets de la vente 34 Chapitre 1 : les effets réels de la vente 34

mains de la banque aucune saisie-arrêt ou opposition à la restitution de la chose – en violation de l'article 1944 du Code civil – et que le titre n'avait pas de lien de connexité avec la dette – en violation de l'article 1948 du Code civil (Cass. 1ère civ., 9 février 1988, n°86-13699, ici). La force du droit de rétention réside dans la détention matérielle de la chose, qui s'oppose avec efficacité à sa récupération par le créancier qui n'y aura pas accès ; à titre d'illustration, la voiture retenue

époux (contribution aux charges du mariage art 214, ou solidarité des dettes ménagère art 220) elles n’en sont en fait qu'une copie imparfaite. La jurisprudence continue de refuser aux concubins l'application des obligations du mariage (Civ 1ère 11 janvier 1984; civ 1ère 2 mai 2003). De nombreux palliatifs tempère l'absence de régime ils sont conventionnel, légaux, ou jurisprudence tel les convention de concubinage proposée par le notariat qui organise les relation patrimoniale, mais également les libéralité

cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle au profit des banques. Loi LME du 4 août 2008 qui a assouplit le régime juridique de la F en autorisant une personne physique à constituer un patrimoine fiduciaire. L'ordonnance du 24 janvier 2009 qui a donné un régime spécial de la F. La loi du 12 mai 2009 : conditions de rechargement de la fiducie sûreté. Il y a un tronc commun : 2011 (définition de la fiducie) et suivants. Il y a des règles spécifiques à la fiducie sûreté selon que

capital social => elle est réputée non écrite (art. L.232-15 ccom ) Par ailleurs, au plan pénal, il peut y avoir délit de distribution de dividendes fictifs. Mais la prohibition ne vaut que si la clause engage la société. Cass. Com. 27 septembre 2005 (que nous retrouverons plus tard): une clause avait été insérée dans une promesse et stipulait que la société C. percevrait en toute hypothèse un intérêt légal de 15% si elle cédait sa participation après telle date. Cette clause tombait-elle sous

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

sexe. les juges de la première Chambre civile ont retenu une conception hétérosexuelle du mariage, en affirmant que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme » (Cass. 1ère civ. 13 mars 2007, n° 5-16.627), confirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 19 avril 2005.   Les juges de la Cour d’appel avaient en effet associé la notion de mariage à celle de famille, l’institution matrimoniale visant selon leur interprétation à la procréation et à la filiation : « le

dangereuses, mais aussi de faire peser la responsabilité sur celui qui recherchait le profit. Influence de la théorie du risque sur la législation. Influence indirecte, parfois, sur le droit commun, par la JP. Ø de définition de la faute dans le C. civ. => Capacité des tribunaux à élargir la notion de faute à des situations extrêmes. On parle de « faute virtuelle ». On peut aboutir à une admission de la théorie du risque implicite (= même résultat). Influence directe sur la responsabilité du fait

obligations des parents envers l'enfant se trouvaient entre les mains du père. L'autorité parentale chasse la puissance paternelle dorénavant. Loi du 3 janvier 1972 relative à la filiation, qui va commencer à égaliser le droit à la filiation. L'égalité n'est pas complète, et l'on attend 2005 avant qu'elle le soit. Une très grande réforme du 11 juillet 1975 relative au divorce est importante. Elle libéralise le droit du divorce, œuvre en faveur d'une égalité plus grande. On cesse de pénaliser l'adultère

Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour