Civ 1ère 12 Novembre 1998

contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Alors même qu'ils ne sont pas "partie" au contrat.-Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 février 1970; ici l'"erreur substantielle" est retenu, en l'espèce il s'agit d'une renonciation par erreur à la communauté (même sens que la solution de la 1ère chambre civile du 24 mai 1948). -Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 1975; en matière d'erreur de droit pour un acte unilatéral (même sens qu'en 1948).En ce qui concerne la jurisprudence

nature (art. 528 du C. civ.) : toute chose  par détermination de la loi (art. 529 C. civ.) : droits susceptible de déplacement, de par son propre mouvement mobiliers (droits portant sur des meubles) ou par la main de l’homme  - droits personnels (droit de créance ; actions en par anticipation : immeuble fictivement considéré justice mobilières ; actions et titres de sociétés ; art. 529 C. BIENS comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche civ.) MEUBLES avenir

résultant d'une atteinte à la personne » ayant entraîné une incapacité totale de travail d'au moins un mois, est assez peu avantageux pour les préjudices corporels légers et ne prévoit pas l'indemnisation des « atteintes aux biens ». 1 2 Cass. 2ème civ., 30 nov. 1994, n° 93-13.399 et 93-13.485, Cass. Crim. 29 mars 2006, n° 05-82.515 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui fera l’objet d’une prochaine note juridique 3 Articles 706-3 et s. du code de procédure pénale Association

peut donner congé qu’à l’arrivée du terme, avec prévis de six mois et en justifiant sa décision. En matière d’assurance, l’assureur comme l’assuré peuvent se retirer du contrat tous les ans en prévenant l’autre partie deux mois à l’avance (art. L. 113-12 du code des assurances). Dans les prêts à intérêts consenti à un consommateur, l’art. L.312-21 du code de la consommation, autorise le remboursement anticipé. De même, en matière de prêt immobilier, cette même disposition autorise aussi le remboursement

préjugés sont donc faux. Il y a une augmentation des divorces. Le PACS est en constante augmentation. On passe de 25 000 à 77 000 PACS de 2000 à 2006. Le % de divorce le plus important à lieu dans les 4 premières années du mariage. La loi du 15 novembre 1999 est la première loi sur le pacte civil de solidarité. Le 23 juin 2006 est la deuxième loi sur le PACS. Le mariage est également l’objet de réformes. La loi du 4 avril 2006 renforce la prévention des violences au sein du couple. Le divorce

caractère réel de ce contrat, ce qui avait pour conséquence que les parties n’étaient pas engagées au moment de l’accord des volontés mais seulement au moment de la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation, le

d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

libertés fondamentales" (par J.J. Israël, LGDJ, 1998), et l'AJDA a, en 1998, publié un numéro spécial sur "les droits fondamentaux. Une nouvelle conception juridique?". En toute hypothèse, dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués au juge administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit

elle-même insuffisante pour constituer un dol ». Mais la jurisprudence a ensuite assoupli sa position. Elle a d’abord considéré que le silence d’une des parties pouvait, dans certains cas, constituer un dol (Cass.1ère civ. 19 mai 1958). Puis, la Cour a finalement décidé dans un arrêt du 12 novembre 1998 par exemple, que « le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant au cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter ». B- L’élément intentionnel