Civ 1ère 12 Novembre 1998

Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, Clément DUREZ, Nelly ARGOUD SEEAANNCCEE NN° 2 - LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre

masculin ou féminin ; l'officier d'état civil ne peut mettre « sexe indéterminé ». Une fois qu'on s'aperçoit que le sexe civil n'est pas celui biologique ou social, on demande une rectification des actes civils. Cf note 17 sous l'art. 99 cciv. 1ère chambre civ., 1903 : Un mari dont la femme n'avait pas d'appareil génital interne féminin avait demandé la nullité du mariage, sur erreur. La Cour de cassation avait estimé dans un attendu de principe qu'en droit, le mariage ne peut légalement être contracté

fonds. Elle constitue donc un critère d’application simple[11]. Un second courant estime, au contraire, que par exploitation il faut entendre l’exploitation effective, sinon on se retrouve en présence d’un fonds possible, mais non d’un fonds déjà né[12]. Cette affirmation ne fait que déplacer le problème ; après combien de temps d’exploitation du commerce peut-on parler d’une exploitation effective ? Si on admet trop rapidement l’existence d’une clientèle on risque de prendre en considération le simple

Commentaire d’arrêt Droit Civil ------------------------------------------------- FICHE N°1 : ------------------------------------------------- Le logement de la famille Cass. 1ère civ. 3 mars 2010, n° 08-13500 Le Corbusier avait dit : « Le logis, c’est le temple de la famille. » Et c’est probablement pour cela que depuis la fin du 20ème siècle, le logement de la famille a fait l’objet d’une protection renforcée en droit Français. Cette protection, on la retrouve dans plusieurs articles

RJS 3/90 nº 197, Bull. civ. V nº 52 Ø 142 ; aussi Cass. soc. 9 octobre 1996, nº 3620 P, SA Bata c/ Nias : RJS 11/96 nº 1171 Ø 166). Reçu signé en cours d'exécution du préavis 8 Il est de jurisprudence constante que le reçu signé alors que le salarié, qui n'avait pas été dispensé de l'exécution de son préavis, est encore sous la dépendance de son employeur, n'a pas d'effet libératoire à son égard (Cass. soc. 10 novembre 1998, nº 4564 D, Sté VLD Graphic c/ Heillette : RJS 12/98 nº 1476 Ø 186). Le

une personne normale placée dans les même circonstances. Appréciation in abstracto tempérée par des éléments in concreto = on part d’un H prudent et avisé mais on regarde également à quelle catégorie socio prof cet H appartient. Plusieurs ex : 2nd civ. 04/07/1990. Un enfant de 9 ans ne peut reconnaître une grenade d’entraînement quand il croit lancer une bouteille vide, un enfant de neuf ans type n’aurait pas su quel était cet objet. B) Une défaillance imputable à une personne Imputable

réelle signification , il faut que la conclusion du second nécessite, outre l’accord des volontés, l’accomplissement d’une certaine formalité. 1 1 F. BENAC –CHMIDT : le contrat de promesse unilatérale de vente. Thèse paris I édition 1983 CASS.com,9 novembre 1971, RTD cie 1972-391 obs.Y. LOUSOUARN 8 L’analyse des promesses de contracter étant aussi faite, qu’ en est-il exactement du pacte de préférence ? b) Le pacte de préférence C’est le contrat par lequel une personne s’engage avec une autre qui

acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008. Cet arrêt prononçait la nullité d’une vente conclue le 16 avril 1998 et condamnait le demandeur à payer au défendeur des dommages et intérêts. En effet, le véhicule vendu par le demandeur en cassation avait été volé en Allemagne, ce dernier n’était donc pas le véritable propriétaire de la voiture et la vente querellée

C’est donc en ce sens qu’il y a subjectivisation de la cause. A) L’interprétation du critère d’illicéité 1] La volonté d’annuler un contrat dont la cause est illicite L’article 1108 C. Civ subordonne la validité de la convention à l’existence d’une clause licite dans l’obligation. L’article 1133 C. Civ, reprend le principe pour la cause du contrat même « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. » Ainsi, la loi

circulation, article 1 le régime de l’accident de la circulation même si elles sont faite à travers un contrat, cette argument plaide pour le dépassement de la distinction Les produits défectueux : responsabilité du producteur, article 1386 (13 juillet 1998), régime de la responsabilité de plein droit pour le défaut d’un produit. C’est un régime général qui a vocation à s’appliquer indifféremment à celle où il y’a un lien contractuel ou pas, la distinction apparait dépasser. Responsabilité médicale (article