Civ 1ère 14 Juin 2005

substituer au bailleur; le débiteur n’est pas tenu de supporter la charge du coût de l’opération. (il fallait une autorisation de justice). Jp : la victime d’une inexécution du débiteur ne peut se voir imposer l’exécution par le débiteur. Ex: 28 sept 2005 un bâtiment en travaux - le maitre d’ouvrage non satisfait des travaux de l’entrepreneur (inexécution partielle) et refus de réparation, invoque la perte de confiance. Le refus d’exécution émane du créancier. Pp : exécution forcée peut être ordonnée

Chamber of Commerce (ICC)………………………………………...…….12 C. A regulatory mess…………………………………………………………………………..…13 1. The purpose to keep a link with national laws………………………………………………...13 2. The research of independence from national laws…………………………………………….14 II. A possible organization of International Commercial Law………………………………16 A. An order through education………………………………………………………………..….16 1. The domination of the international factor on the national factor...…………………………...16 2. The importance

l'absent de l'accepter le prix de vente, sauf en cas de fraude, où l'héritier devra verser en plus la différence entre le prix de vente et la valeur du bien. La règle des impenses (= dépense faite par héritiers pensant que ça lui appartenait.) 14 Les rapports juridiques à caractère personnel : article 132 du Code civil évoque les rapports du mariage. Les contrats ne recommence pas et les nouveaux conjoints du conjoint de l'absent ne seront pas poursuivis pour leurs alliances. II. La dissolution

en revanche ne comportent que des dispositions qui intéressent le droit civil : * le livre 1er regroupe les articles 7 à 515-8 et est intitulé : « des personnes » , il regroupe le droit des personnes et le droit de la famille ; ce livre comprend 14 titres * le livre 2ème s’étend des articles 516 à 710 et est intitulé : « des biens et des différentes modifications de la propriété ». il recouvre l’étude du droit des biens * le livre 3ème intègre les articles 711 à 2283 et est intitulé :

CE : Conseil d’Etat Trib. Conflits : tribunal des conflits Cons. Const : Conseil constitutionnel Crim. : chambre criminelle de la Cour de cassation Soc : chambre sociale de la Cour de cassation Com : chambre commerciale de la Cour de cassation Civ 1re, 2e, 3e : première, deuxième ou troisième chambre civile de la Cour de cassation Ch. Mixte : chambre mixte de la Cour de cassation Ass. Plèn. : assemblée plénière de la Cour de cassation Ch. Réun. : chambres réunies de la Cour de cassation Ch

: Les assureurs plient sous le poids 11 des dettes souveraines. 8/12/2011, citant les données de CA Cheuvreux). La Macif a fait état d’une exposition brute de 1,34 milliard d’euros sur le Portugal, l’Irlande, l’Italie, la Grèce et l’Espagne. Fin juin 2011, Groupama était exposé aux obligations d’États de la zone euro à hauteur de 1,5 milliard pour l’Italie, et de 770 millions pour la Grèce, l’Irlande et le Portugal. La Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé Français (groupe MACSF), de son côté

responsabilité contractuelle sont réunies, il n'est plus possible de faire jouer la responsabilité délictuelle. La jurisprudence requalifie souvent l'action engagée sur le terrain délictuel par un demandeur liée contractuellement à la victime ( civile 2, 9 juin 1993, doc 10 fiche 1 ). Cette règle est approuvée par la majorité de la doctrine. L'argument le plus souvent invoqué est qu'il s'agit de respecter l'autonomie de la volonté des parties. Le principe du non cumul est appliqué avec une certaine intransigeance

enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est pas

le silence vaut acceptation ⎝ La dernière hypothèse est très rare et a été admit par la jurisprudence : « Le silence gardé par le bénéficiaire après une remise de dette ». Ce sont des exceptions illustratives et non exhaustives 24 mai 2005, civ 1ère chambre : « Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en va pas de même lorsque les circonstances permettent de lui donner la valeur d’une acceptation » C/ Les particularités des contrats à distance En principe le contrat se

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux Section 1 : La formation du contrat de vente Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment