Civ 1ère 14 Juin 2005

novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. art 1101 cciv L’obligation de donner est

* Sociétés commerciales * Conceptualisé * Fond de commerce (1909) * 1992 code de consommation * Cyber-consommateur (Internet, New Tech) * Loi 21 juin 2004 : LCEN (loi de la confiance en économie numérique) elle a consacré le contrat électronique. Le contrat électronique sera définit dans quelques articles du code civil. * Espace : Géographie. Les droits nationaux ont évolué de par le monde

elle a commencé en 1996. Les contrats électroniques sont des contrats conclus de façons dématérialisées sur internet. Notre droit n’a pas donné de définition de ces contrats mais il existe une définition du « commerce électronique » dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services ». Le contrat de prêt n’est

seconde moitié du XIXème siècle avec pour premier grand programme, la construction d’habitations bon marché ( HBM) dans les faubourgs. C’est un progrès en terme de confort de d’hygiène mais peu d’habitations sont construites. C’est en 1931 que pour la 1ère fois en France, la population urbaine dépasse la population rurale. L’écart se creuse entre le revenu des ménages et le coût des loyers. La seconde guerre mondiale et la poursuite de l’exode rural renforcent les mauvaises conditions de logement des

le droit à l’exécution est consacré par la CEDH. La Cour a jugé que la responsabilité de l’Etat pouvait être également engagée devant la CEDH et donnera lieu à condamnation à dommages et intérêts. Le cumul d’indemnisation est possible (CEDH, 31 mars 2005, Matheus c/ France). Les droits subjectifs, dont fait partie le droit à l’exécution, sont divisés en droits discrétionnaires, qui sont insusceptibles d’abus, et en droits susceptibles d’abus, dont l’exercice abusif est sanctionné. Le droit à l’exécution

(c'est le fait pour les parties de soumettre leur litige à une personne privée pour éviter le recours à la procédure classique et coûteuse). Ces juridictions obéissent à quelques principes fondamentaux qui ont été rappelés par une ordonnance du 8 juin 2006 aux articles L 111-1 et suivants. Principe de séparation des pouvoirs, important au regard du statut du magistrat et en ce qui concerne leur indépendance. Le principe de responsabilité des magistrats, aussi dans ces articles, la notion de droit

appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui

l’affirmative en admettant que le jugement d’ouverture s’étend aux biens communs. Ces biens sont donc soumis à la règle d’administration contrôlée en cas de redressement judiciaire et à celle de dessaisissement du débiteur en cas de liquidation judiciaire.[14] Dans le même ordre d’idées, le dessaisissement fait obstacle aux actes de dispositions, donc le bien vendu reste compris dans l’actif ou doit être restitué s’il a déjà été livré. Ainsi, les obligations résultant de délits ou quasi-délits, commis

l’affirmative en admettant que le jugement d’ouverture s’étend aux biens communs. Ces biens sont donc soumis à la règle d’administration contrôlée en cas de redressement judiciaire et à celle de dessaisissement du débiteur en cas de liquidation judiciaire.[14]   Dans le même ordre d’idées, le dessaisissement fait obstacle aux actes de dispositions, donc le bien vendu reste compris dans l’actif ou doit être restitué s’il a déjà été livré. Ainsi, les obligations résultant de délits ou quasi-délits, commis

bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes du droit des biens. Loi du 17 juin 2008 en matière de possession, réforme de la prescription. Introduction générale : Le droit de propriété a trois attributs : Usus : droit d’user, Fructus : droit de jouir, Abusus : droit de disposer de son bien. Le droit à l’image des biens :