Civ 1ère 19 Décembre 2006

 droit  objectif     1.-­‐‑  La  règle  de  droit     Document  1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP

Cour de Strasbourg? (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux) Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles

et sœurs). Pendant longtemps le droit de succession distinguait entre les frères et sœurs germains (même père et mère), consanguins (même père, mère différente) et utérins (même mère père différent). Cette distinction a été abrogée par la loi du 3 décembre 2001. En raison du lien de parenté qui els unis, les parents doivent pourvoir l’éducation et l’entretiens de leurs enfants (art. 203 du Cciv.). Cette obligation résulte du lien de parenté qui les unit. En raison du même lien, l’oncle et la nièce

effet horizontal : elles peuvent s’appliquer dans des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants. Or le locataire

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

d’argent doit faire l’objet d’une mention écrite de la part di débiteur qui mentionne la somme à payer en chiffres et en lettres. L’écrit ne vaut que s’il y a mention en chiffres et en lettre. La JR a changé en matière de cautionnement dans Cass. Civ 1er 22 fév 1984 : cette mention qui devait être écrite par la main du débiteur est requise ad validitatem. L’engagement de caution est nul si la mention ne figure pas. La fonction probatoire est transformée en condition de fond afin de protéger le consentement

E xercice : Commentez l’arrêt suivant : Cass. 1ère civ. 10 octobre 1995, Bull. I n° 352. Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. Frata avait

Droit des obligations Cours de Philippe Briand, maître de conférences en droit public Licence 2, semestre 1, 2006 LES ACTES JURIDIQUES Introduction – la notion d’acte juridique L’acte juridique peut se définir comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques constituent ainsi l’autre grande source d’obligations à côté des faits juridiques. La caractéristique principale des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté

les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle. De

(joint-ventures) est marginal. Son régime juridique est fixé par les articles L 227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4. En outre, comme toute société commerciale, elle est soumise aux règles générales des articles 1832 à 1844-17 du Code civil (cf. C. civ. art. 1834) et aux dispositions communes à toutes les sociétés commerciales figurant dans le livre II du Code de commerce (art. L 210-1 à L 210-9 et L 232-1 à L 237-31). S'agissant d'une société par actions, elle est soumise aussi aux dispositions générales