Civ 1ère 20 Décembre 2000

Commentaire d’arrêt Cass. 3ème civ., 19 novembre 2008 D’après le doyen Carbonnier, la notion de « personnes de la maison » désigne « l’ensemble des personnes groupées autour du même foyer, sous la même autorité domestique », et c’est cette « autorité qui créée la responsabilité ». Le 19 novembre 2008, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a rendu une décision de rejet surprenante au regard de l’évolution de la notion susmentionnée de « personnes de la

systématiquement posée. Il s’agit d’intérêts non évaluables en argent, il parait donc très difficile de donner des critères. Le juge a donc une immense marge d’évaluation. Son évaluation a tendance à dépendre du comportement du responsable. Au début des années 2000, s’est posée la question de savoir si la naissance pourrait être considérée comme un préjudice extra-patrimonial. L’affaire Perruche : une jeune femme est enceinte, elle est atteinte d’une maladie, elle déclare aux médecins que si c’est la rubéole

ce qui revient à mobiliser l’immeuble c’est à dire à transformer l’immeuble en meuble. Il n’est plus cet apporteur propriétaire de l’immeuble, il est propriétaire de parts sociales correspondants à l’apport. Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile 20 Mars 1985 numéro 82-15033 affaire Caron. Le sieur Caron souhaitait déshériter ses enfants et transmettre l’intégralité de son patrimoine à ses maitresses. Pour se faire il apporte en société l’immeuble qu’il possédait en France et installe

L’introduction de l’hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire a été accompagnée dans les mois qui ont suivi de mesures réglementaires permettant leur mise en œuvre. L’ordonnance de réforme des sûretés a en outre été ratifiée par la loi du 20 février 2007 qui a introduit (par ailleurs) de nouvelles modifications dans le régime des hypothèques. Enfin, d’autres textes de nature réglementaire ont complété cette réforme, ainsi qu’une ordonnance réformant la saisie immobilière en date du 21 avril

afin que j’y réponde en TD. II. Apprendre à manier les abréviations et utiliser le Code civil Exercices : A- Maniement des abréviations : Les étudiants devront préciser la signification des abréviations suivantes : Civ., 1re, 28 nov. 1973, D. 1974.112, note J. MASSIPJ Civ., 1re, 29 fév. 1984, JCP 1984.II.20443, note R. Le Guidec, RTDCiv. 1985.721, obs. J. Rubellin-Devichi Cons. Const., 26 mars 2003, JCP 2003. II. 10066 Crim. 28 juin 2010, Bull. crim. N° 145. CE, 2e et 7e sous-sect, 12

3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére partie), puis au contentieux administratif, civil et pénal (2éme partie). Et enfin sur des considérations relatives au procès équitable ( troisième partie ) Ière Partie: L’Instance processuelle Le droit commun processuel ne peut être analysé

civiles d’exécution. Le législateur impose une information claire et précise du coût des prestations de l’huissier de justice. Cette information doit être matérialisée dans l’acte. Ainsi, en application de l’article 26 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, l’huissier de justice doit, en principe1, faire figurer sur l’acte ou la formalité la mention de son coût, rubrique par rubrique, avec l’indication de l’article du tarif concerné, sous peine de poursuites disciplinaires2. Afin d’informer les

résolutions des sécurités des Nations Unis s’impose aux Etat membres, elles n’ont en France pas d’effet direct tend que les prescriptions quelle édicte n’ont pas en Droit Interne été rendues obligatoire ou transposés ». RGDIP-4 page 950, cassation CIV 25 Avril 2006, n°02-17344. Ce qu’il faut retenir du cour L’application de Droit International dans l’ordre juridique interne est organisée par le Droit constitutionnel des Etats qui exigent au non un acte de réception. La norme

royal aussi a contribué à la construction du drt commercial. L’Etat commence à intervenir au XVI. Il y a eu un édit de Charles IX instaurant les juridictions consulaires (1 juge + des commerçants). En 1673, une ordonnance sur le commerce de terres (1ère codification du drt commercial. Codification = rassemblement de règles et les exposer ds un ordre logique). Enfin en 1681 apparaît une ordonnance sur le commerce maritime. Pendant la Révolution, époque de la liberté, réactions contre les corporations

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la