Civ 1ère 20 Décembre 2000

toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires. Loin de prétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité des domaines d’intervention de Lefèvre Pelletier & associés. Décembre 2004 Créé en 1983, Lefèvre Pelletier & Associés est l’un des premiers cabinets d’avocats en France. Nos équipes, fortes de plus de 140 avocats, accompagnent nos clients en s’appuyant sur la complémentarité de leurs compétences en toutes matières

quelques-unes de celle-ci sont contraires. Une norme écrite de droit interne (loi ou décret) est contraire aux dispositions d’un acte uniforme parce que les prescriptions respectives des deux textes sont manifestement incompatibles. La loi du 22 décembre 1999 portant statut général des entreprises du secteur public et parapublic offre des exemples de dispositions de cette nature. L’article 82 par exemple parlant de la liquidation des entreprises du secteur public et parapublic ne vise que celle

du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 :

emporte transfert de la provision. Ainsi le bénéficiaire devient normalement propriétaire de la provision, c'est-à-dire de la créance de la somme d’argent du tireur sur le tiré, sans qu’il soit besoin d’accomplir les formalités de cession de créance[20]. Seulement le droit à la provision n’est définitif que si la provision existe à l’échéance. Mais si le tiré accepte, il s’implique dans le lien cambiaire et l’existence ou non de la provision importe peu. S’il n’accepte pas, il peut lui être défendu

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

règlements. Sa compétence pr ce faire était fondé sur l‘art 55 du Traité d’Amsterdam et auj, sur l’art 81 du Traité de Lisbonne. L’U€ a commencé par remplacer les conventions € par des règlements : - la convention de Bruxelles de 1968 a été remplacée en 2000 par un règlement dit Bruxelles I. contenu quasi similaire, qq modifications cpt. - Convention de Bruxelles 2 remplacée par le règlement de Bruxelles 2 Bis, 2003. - Convention de Rome de 1980 remplacée par le règlement Rome 1, 2008. - Règlement

correctionnel au pénal). A. Organisation du TGI Il existe au moins un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque cours d'appel (un département en principe). S'y ajoute des tribunaux spécifiques comme à Mayotte où c'est un tribunal de 1ère instance. Un peu plus de 180 TGI, qui peuvent être divisé en chambres spécialisées. Au niveau de sa composition, chaque TGI comprend le président , 2 juges, un greffe, et devant chaque TGI est organisé le ministère public chargé de représenter l'intérêt

contrat. La cour de cassation a indiqué qu’il n’existe aucune présomption en matière de régime matrimonial et on ne peut pas présumer qu’ils sont sous le régime légal. Il appartient à la personne intéressée de demander aux époux quel est leur régime. La 1ère chambre civile le 24 mars 1987 a censuré un arrêt dans lesquels les juges du fond avaient jugé par principe les époux étaient mariés sous le régime légal. Cette situation au regard du régime choisit, les époux ne vont pas forcément être alertés sur

1 COURS DE DROIT COMMERCIAL L2 AES Avertissement : ce document n’est qu’une trame du cours dispensé en amphi. Il ne contient pas toutes les informations ni toutes les explications données à l’oral. 1ère Partie : LE COMMERCANT Chapitre I : LA CAPACITE COMMERCIALE §1.- Les restrictions liées à la personne A. – Les mineurs et les majeurs protégés Le mineur : La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité prévoit que le mineur émancipé peut être

cas de divorce, a une spécificité car elle ne concerne que le versant patrimonial, c'est-à-dire le droit des biens, les conséquences pécuniaires de la séparation des personnes : prestation compensatoire, dommages intérêts partagent des biens. La loi 2000 sur les prestations compensatoires n'avait pas retenu ce principe. Ce qui est nouveau, c'est que tout ce qui touche aux enfants n'entre pas dans la loi du 26 mai 2004 qui est complètement taisante sur la question des enfants. Quand on parle de la question