Civ 1ère 20 Janvier 1964

d’une véritable dette et donc s’étant acquitté d’une véritable obligation civile. La jurisprudence énonce que la promesse d’exécution d’une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. (Voir décisions 10 oct 1995, 22 juin 2004 1ère civil 4 janvier 2005). Le code civil ne définit pas les obligations civiles. On peut dire aujourd’hui que parmi ces obligations naturelles on peut distinguer deux catégories. Constitue des obligations naturelles certains devoirs moraux ou impérieux (exemple :

pièce maîtresse des assurances à la suite du grand incendie de Londres du 2 septembre 1666 déclenché dans une boulangerie. Naissance de la première Cie des pompiers et constitution de la première Cie d’assurances contre l’incendie. En France, la 1ère société royale d’assurance fut constituée en 1786 et s’appelait la Royale vie. Son créateur, Etienne Clavière, obtint du CE le fameux arrêt du 3 novembre 1787 qui met un terme à la prohibition de l’assurance vie. Elle était considérée comme immorale

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

L’ordonnance No 76-9 du 09-02-1976 édictant les dispositions en vue de la répression disciplinaire des détournements et faits assimilés commis par les agents de l’Etat et les employés des entreprises où l’Etat a une participation, - L’ordonnance No-17 du 20-04-1979, édictant les dispositions en vue de la répression disciplinaire des détournements et faits Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 14 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA assimilés commis par les

la même valeur, la même force. On distingue 2 catégories de loi: Loi impérative = loi qui défend l'ordre publique, loi contre laquelle on ne peut pas aller, qu'on ne peut pas transgresser. Il n'y pas l'ordre public, il a des ordres publics. 1ère catégorie: l'ordre politique et moral. On le trouve dans l'article 6 du code civil: «  on ne peut déroger pas des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. » Notion précisée par le juge, c'est lui dans

proposent un éventail complet de service, y compris l’entreposage ; tandis que d’autres ceux qui sont moins importants exploitent généralement un créneau bien déterminé. -selon l’entité économique : L’avènement du Marché Unique Européen, le 1er janvier 1993, a porté un coup fatal aux activités des transitaires européens, à cause de la suppression des barrières douanières. En effet, toutes formalités pour le passage des marchandises aux frontières intracommunautaires ont été supprimées. Or le métier

proposent un éventail complet de service, y compris l’entreposage ; tandis que d’autres ceux qui sont moins importants exploitent généralement un créneau bien déterminé. -selon l’entité économique : L’avènement du Marché Unique Européen, le 1er janvier 1993, a porté un coup fatal aux activités des transitaires européens, à cause de la suppression des barrières douanières. En effet, toutes formalités pour le passage des marchandises aux frontières intracommunautaires ont été supprimées. Or

droit de la réparation, on a fait état de deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre