Civ 1ère 22 Juin 1999

caractère réel de ce contrat, ce qui avait pour conséquence que les parties n’étaient pas engagées au moment de l’accord des volontés mais seulement au moment de la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation, le

coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 8 Chapitre 2 : la distinction des règles juridiques et des autres règles sociales Section 1ère : le droit et les règles morales Section 2 : le droit et la religion Section 3 : le droit et les progrès scientifiques Section 1ère : le droit et les règles morales § 1er. de nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morales § 2. les règles juridiques contribuent à faire évoluer la morale

République, 1996, Coll. Forum, Flammarion, p. 114 et s. Document 2 Ph. Jestaz, Le Droit, 7e éd. 2012, Dalloz coll. « Connaissance du droit », pp. 34-39. Document 3 Assemblée Plénière, 29 octobre 2004, Bull. AP. n°12. Document 4 Civile 1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos notamment par les deux décisions de la Cour de cassation (doc

Modification unilatérale d’une servitude conventionnelle : p.18 Conciliation de la propriété privée et d’une servitude conventionnelle : p.19 Constitution judiciaire d’une servitude de passage : p. 20 DROIT COMMERCIAL Clause de non concurrence : p. 22 Extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines : p.23 DROIT DE LA CONSOMMATION Crédit à la consommation : p.25 Suspension des obligations en cas de difficultés passagères : p.26 DROIT SOCIAL Contrat de travail écrit et

initiatives doctrinales L’idée d’un droit européen des contrats unifié remonte au début du 20ème siècle. Code des obligations et des contrats franco-italiens Un projet doctrinal initié en 1916 et publié en 1929 1ère tentative scientifique d’élaboration comparative d’un drt européen des contrats (tentative largement inspirée du jus commune). Le Code commun des obligations en Europe Mais la 2nde GM a mis entre parenthèses ce rêve de

mise en scene , les artifices qu’une pers met en œuvre pr inciter l’autre a contracter. Ex :un garagiste a falsifié le compteur et la carte grise d’un vehicule pour le rajeunir. (c’est une mise en scene 2_les mensonges arret 3ème chbre civ 6 nov 1966, « un simple mensonge non appuyé d’acte exterieur pt constituer un dol. » En ajoutant le mensonge ,la JP a considérablement élargi les cas ou on pt considérer un dol. DOCUS BONUS :hypothèse ou le vendeur vend sa marchandise exagéré ms ne

TD3 Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y...,

responsabilité. Ils ont soulevé le non-respect du principe d’égalité car s’il y a faute pénale du gréviste, l’employeur a le droit d’agir alors que pour une faute civile, l’employeur n’a pas le droit d’agir et le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 22 octobre 1982 « Nul n’ayant le droit de nuire à autrui, le principe selon lequel tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » implique en l’occurrence que les employeurs aient

10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes

et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril 1965) => Entreprise b) Le contrat de sous-traitance : conséquence directe de la qualification de contrat d’entreprise