Civ 1ère 23 Juin 1970

 DROIT DE LA FAMILLE – 1ère année Licence droit Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375

l’article 215 alinéa 1er du Code civil disposait que « le choix de la résidence de la famille appartient au mari ; la femme est obligée d'habiter avec lui, et il est tenu de la recevoir. » Ce n’est qu’en 1970 que la formulation actuelle de « communauté de vie » est adoptée (loi du 4 juin 1970), et ce n’est qu’en 1975 qu’elle s’impose de manière totalement égalitaire aux deux époux. A partir des éléments constitutifs de la communauté de vie, peut-on dire que cette notion est une obligation absolue

support essentiel et ainsi, plusieurs décisions ont considéré que le droit au bail était un élément essentiel du fonds de commerce et que la cession du bail constituait une cession du fonds de commerce[22]. La Cour de cassation rejette cette position[23]. Cependant, force est de constater que l’on puisse opérer une cession de clientèle sans pour autant le mentionner expressément. La cession de l’élément déterminant du fonds de commerce entraîne de fait la cession du fonds de commerce tout entier.

textes applicables en la matière. Pendant très longtemps, les personnes ayant subi une altération de leurs facultés mentales ne faisaient l’objet que de quelques dispositions disparates qui servaient de statut des personnes incapables. La loi du 30 juin 18385 en est une illustration flagrante. Elle apparaît « à la fois comme une loi d’organisation hospitalière (fixant les règles de droit public applicables aux établissements appelés à recevoir des aliénés), comme une loi sur l’internement des malades

domicile est donc, à côté du nom, un autre élément d'identification de la personne : le nom désigne, le domicile situe. Trois observations liminaires sur ce rattachement par le domicile. - 1ère observation : Le principe selon lequel toute personne doit être rattachée à un lieu est posé par l'art. 102 C. civ.. Celui-ci énonce, en effet, que "Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où ...". Toute personne (au moins tout citoyen français) a donc obligatoirement

habiles ou grossières, comprenant toujours des actes combinés en vue de la tromperie, la jurisprudence de la deuxième moitié du vingtième siècle a assimilé le simple mensonge, non appuyé d'actes extérieurs (Civ. 3ème, 6 novembre 1970, Bull. n° 587) et le silence coupable, la réticence (Civ. 1ère, 19 mai 1958, Bull. n° 251). Selon la formule de Planiol, le dol atteint le consentement dans son élément d'intelligence car il agit sur lui au moyen de l'erreur qu'il engendre. Appréhendé ainsi dans son résultat

Cours de droit civil, les personnes, la famille, vol. 4-2Université de Montpellier I Faculté de droit Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille   – Volume 4 -2– Le mariage, le concubinage, le Pacs –     D. Mainguy   Professeur à la faculté de droit de Montpellier,     mariageJohn Singer Sargent's painting Luxembourg Gardens at Twilight (1879, from The Minneapolis Institute of ArtsVolume 4-1   SECTION 1 - LA FORMATION DU MARIAGE               Bien

d’Etat l’a admis très tôt (CE, 29 juillet 1994). En revanche, la Cour de cassation s’y ait refusé jusqu’à un arrêt de revirement rendu le 18 mai 2005 (Cass. 1ère Civ., 18 mai 2005, JCP G 2005, p. 1573 s. – Voir aussi : Cass. 1ère Civ., 14 juin 2005, JCP G 2005, p. 1573 s. ; Cass. 1ère Civ., 8 novembre 2005, D. 2006, p. 554 s. ; Cass. 1ère civ. 22 novembre 2005, D. 2006 p. 554 s.). ---         le règlement communautaire Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 (entrée en vigueur le 1er mars 2005). Ce règlement

pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité parentale. -loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Elle pose le principe d’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturelles. -loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. On admet le divorce par consentement mutuel. b) De 1985 à 1996 Cette seconde vague législative s’attache à parachever l’égalité entamer par la première vague. -loi du 23 décembre 1985 : loi sur les régimes matrimoniaux. Reconnaissance

néo-contractualise. Un arrêt de 2005 apporte une limite au champ de la bonne foi notamment après l’extinction du contrat. La force obligatoire s’impose au juge. Il n’a pas le pouvoir de dénaturer les clauses du contrat. Arrêt de principe : Cour de Cassation 6 juin 1921 : le juge ne peut pas dénaturer le contenu du contrat. §2. LES EXCEPTIONS Le législateur et la jp ont atténué la rigueur de la force des contrats. C’est le cas des procédures collectives : il est possible au juge d’imposer au créancier un