Civ 1ère 24 Février 2006

1. la prise en compte de considération substantielle Le choix des catégories de rattachement est influencé par des considérations de fond, au sens ou le choix est influencé par des conceptions. Exemple: Art 311-16 al 2 c civ. abrogé par la reforme de la filiation du 01/07/06. La Règle à rattachement multiples (à finalité matérielle) est la règle de conflit qui va poser par avance un certain résultat matériel et donc constituer une atteinte à la neutralité. Exemple:

Est-ce le cas pour les pers pu ? Conseil de lecture: – André de Laubadere, Domanilité pu, prop admin et affectation, RDP, 1950, p.5 – Pierre Delvolve, Droit de prop et droit pu, Mélanges braibant, 1996, p.149 – Bioy, La prop émiente de l'Etat, RFDA, 2006, p. 263 – Philippe Yolka, Personnalité et patrimoine, La personnalité pu, Colloque de l'AFDA, Litec, nov 2007 Section 1: L'existence d'un droit de propriété des pers pu sur leurs biens 1. Le rejet de l'idée d'un dt de prop des pers pu => Sous l'AR

décennale prend également en charge les conséquences immédiates et futures des désordres résultant des vices[7]. SECTION B : Le point de départ de la garantie décennale. Dans un arrêt du 4 mars 1977[8], confirmé par un arrêt du 24 février 1983[9], la Cour de cassation a précisé que le délai de la garantie décennale commence à courir à compter de l’agréation des travaux. Dans un système de double réception, l’agréation coïncide avec la réception définitive. C’est donc cette réception

véritable cause. La causalité adéquate appele donc un jugement de valeur rétrospectif, se remettre en situation. Un événement est la cause d'un autre lorsqu'on peut prévoir cet enchainement en se fondant sur le déroulement habituel des choses. Cass civ 2ème 8 novembre 2007 écarte la théorie de l'équivalence des conditions dans les faits. Une femme reproche à l'employeur de son mari décédé le licenciement préalable de celui-ci, ce qui l'a empêché de prétendre de pouvoir bénéficier de l'assurance-décès

contractuelle. De plus, la victime ne dispose d’aucun choix sur la responsabilité à choisir : on ne peut se prévaloir contre le débiteur d’une obligation, quand bien même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité délictuelle. (1ère chambre civile, 4 nov. 1992, Bull. Civ. 1ère Partie, n°276). Il est devenu classique de parler de la crise de la responsabilité délictuelle. Cette crise importe peu. Trois tendances principales méritent d’être relevées. La responsabilité civile depuis le code civil s’appuie

pour toute violation à une obligation de sécurité. Ainsi le professionnel est responsable du danger qu’il crée par l’utilisation d’une chose ou d’un produit lors de l’exécution. Par ailleurs le contrat de travail charge l’employeur, depuis le 28 février 2002 et les 11 arrêts rendus dans des affaires de maladies liées à l’amiante, d’une responsabilité « en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ». La victime

l’enfant avait l’usage, la direction et le contrôle du bâton. Par conséquent la CA a légalement justifié sa décision car celle-ci n’avait pas, malgré le très jeune âge de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement. Cass. 2ème civ. 24 février 2005 1er arrêt Une personne heurte la baie vitrée d’un appartement, la brise et se blesse. Elle assigne alors la propriétaire de l’appartement et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l’art. 1384, al.1er, du Code

replacé dans l'actif à partager (1ère CIV. - 28 février 2006. BICC n°641 du 1er juin 2006). Le mot est également utilisé pour désigner le fait qu’une personne qui avait perdu la nationalité française, la recouvre. Textes • Code du travail (nouvelle numérotation), art. L1134-4, L1144-3, L1226-15, L3142-71, L1235-3, L1235-11, L4623-7, L2144-2, L2422-3, L2422-4. • Code du travail (actienne numérotation), art. L122-14-4, L122-32-7, L412-19. • Code civil, art. 24 et s.

LICENCE 1ère ANNÉE DROIT, GROUPE CAnnée universitaire : 2022-2023INTRODUCTION GÉNÉRALE À L'ÉTUDE DU DROIT(Enseignant : Ph. GRIGNON)Travaux DirigésÉQUIPE PÉDAGOGIQUE : Lison BARRUELaurent CHABAUDLucas DESMARISChristian GUICHARDPhilippe GRIGNONEugénie PLANESéance n° 7 :LA PREUVETRAVAIL A EFFECTUER : · Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère

participent. Elles sont susceptibles d’engager leur responsabilité sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil dans la mesure où elles ont pour mission  « d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres » à cette occasion (civ. 2ème, 22/05/1995).   La Cour de cassation a également confirmé sa jurisprudence au sujet des services éducatifs qui accueillent des mineurs en danger (cf. crim., 10/10/1996 ou crim., 25/03/1998). Ils sont responsables des dommages causés par eux