Civ 1ère 24 Septembre 2008

permet la simplification de la liberté d’entreprise, organise la transition entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur et réglemente le financement de l’initiative économique. Dans le prolongement de ces deux textes, la loi du 4 août 2008 (n° 2008-776) de modernisation de l’économie crée le statut d’auto-entrepreneur, qui a rencontré un succès très rapide puisque depuis 2009, la moitié des créations d’entreprise se font en utilisant ce régime. Ces mesures ont pour but, par la simplification

après sa survenance et il emporte la fin de la personnalité juridique. Juridiquement , le mort devient une chose. Pour autant c'est une chose à laquelle on doit le respect , c'est pourquoi va protéger la dépouille mortuaire. Ainsi , la loi du 19/12/2008 a inséré dans le code civil , l'art 16-1-1 qui dispose que le respect du au corps humain ne cesse pas avec la mort , les restes de la personnes décédés doivent etre traiter avec respect , dignité , et décence. Concernant la sépulture de la personne

Web-tuteur : Olivier ROLLUX LE PRIINCIIPE DE L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR MO NE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) LA DELIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1 , 4 janvier 1995 LA REGLE DE L’UNITE DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 ère 3 3 3 3 4 4 II. LES LIMITES DU PRINCIPE : L’INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Article L. 526-1 du Code de commerce A. B. LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE

- Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande

contractuelle. De plus, la victime ne dispose d’aucun choix sur la responsabilité à choisir : on ne peut se prévaloir contre le débiteur d’une obligation, quand bien même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité délictuelle. (1ère chambre civile, 4 nov. 1992, Bull. Civ. 1ère Partie, n°276). Il est devenu classique de parler de la crise de la responsabilité délictuelle. Cette crise importe peu. Trois tendances principales méritent d’être relevées. La responsabilité civile depuis le code civil s’appuie

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M.

qualifié de « partenaire », la Cour de cassation a pu considérer que la société franchisée pouvait voir le contrat de franchise rompu par le franchiseur en cas de création par le dirigeant du franchisé d'une société concurrente au réseau. Cass. 1re civ., 1er juill. 2020La seule mauvaise foi d'un débiteur ne constitue pas non plus un motif de résolution ou d'annulation du contratCass. com., 6 mai 2002« Le concédant n'est pas tenu d'une obligation d'assistance du concessionnaire en vue de sa reconversion

avait refusé de donner un agrément à un homosexuel en vue de l’adoption car l’agrément n’a pas été refusé au vu de son homosexualité mais parce qu’il ne bénéficiait pas de garantie de stabilité suffisante pour l’éducation de l’enfant. Le 22 janvier 2008, la CEDH se prononce à nouveau sur cette question. La CEDH condamne la France car le refus d’agrément ne peut pas être fondé sur l’homosexualité du vendeur. Cette décision a été saluée comme une avancée en vue de l’adoption par les homosexuels. Attention

bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes du droit des biens. Loi du 17 juin 2008 en matière de possession, réforme de la prescription. Introduction générale : Le droit de propriété a trois attributs : Usus : droit d’user, Fructus : droit de jouir, Abusus : droit de disposer de son bien. Le droit à l’image des biens : peut-on