Civ 1ère 24 Septembre 2009

types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF

disposition propre au concubin ayant contracté à ses semblables à celle du régime primaire. La cour de casation veille à sanctionner les applications par anologie des règles du régime matrimonial au concubin (civ 1ère 11 janvier 1984, gazette du palais 1985 1ère partie p.133 et civ 1ère 2 mai 2001 1ère partie numéro 111). Le mariage impose le régime primaire quelque soit le régime matrimonial choisi et aucune convention matrimonial ne peut y déroger. On dit alors que le régime primaire garantie l'ordre

F, page 19 68 Ibrahima Diop, Conception d'un projet de renforcement des capacités de sensibilisation et de promotion des droits de la PropriétéIntellectuelle au Sénégal, Université Lumière Lyon 2, Faculté de sciences économiques et de gestion , septembre 2006 Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires Pour une meilleure sensibilisation, l'OAPI dont est membre le Sénégal et qui est représenté par

loi est le parachèvement d'une évolution plus ancienne à la façon du couple et le droit. Le fait que les violences soient commis au sein d'un groupe est grave c'est une circonstance aggravante. Dans les années 1960 c'était toléré. Loi du 16 janvier 2009: cette loi initialement était la loi de transposition d'ordonnance de 2005 sur la filiation. Finalement elle a apporté des modifications par rapport au régime existant. Cette loi vient ratifier l'ordonnance du 4 janvier 2005. depuis 1993, on interdit

et contrairement à une promesse de vente, il n’est pas limité dans le temps ; on peut très bien admettre un pacte qui n’est pas limité dans le temps. Ce point a été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt de la 3ème chambre. Civile du 23 septembre 2009 : affaire ou le promettant s’était engagé à donner sa préférence en cas de vente pour un prix déterminé et là le prix était fixé mais il n’y avait pas de durée fixée. Pacte de préférence conclu entre une commune et les acquéreurs des fameux lotissements

de lois dans l’espace (dans les litiges internationaux pouvant se rattacher à plusieurs lois), on considère qu’en matière délictuelle, la loi applicable est en principe la loi du lieu du délit ou bien la loi du lieu où le dommage a été subi (CassCiv, 24/05/48, Lautour). En revanche, s’agissant de la responsabilité contractuelle, on applique la loi d’autonomie (de la volonté), comme les conventions internationales le confirment. Dès lors, lorsque le contrat prévoit quelle loi doit s’appliquer, on fait

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass

retrouvent notamment dans le régime juridique de la séparation de corps qui est calqué sur celui du divorce. Ceci étant, la séparation de corps diffère du divorce par son caractère 6 J. Noirel, Le droit civil contemporain et les situations de fait, RTD civ. 1959, 456 7 Cornu, n°420 8 J. Rubellin-Devichi, Droit de la famille, 1999, Dalloz Action 9 Anc Art. 310 du Code civil 10 Art. 307 al 1er (version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005) 11 Art. 307 al 2e (version en vigueur du 1er janvier

jugée par la cour d’appel de Paris le 24 février 1998 (Dalloz 98 225) ; Dans cette affaire les juges ont évoqués un sentiment d’affliction voir d’une atteinte à l’intimité de la vie privée des proches il s’agissait donc du droit de la personnalité des proches. Autre exemple dans l’affaire du Gang des Barbares, les proches de la personne torturée se sont opposés à la publication d’une photo de cette personne (Ilan) pendant la torture, dans un arrêt de la 1ère chambre civile de cassation du 1er Juillet