Civ 1ère 24 Septembre 2009

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites. ◊ Les

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée de 30 pourcents par enfants à charge, et ce en cas de décès de l’employé, celui-ci décède le 1er mars 1980, et son épouse met au monde le 24 mai 1980, deux jumeaux, la compagnie d’assurance refuse

condamné à la prison → force exécutoire : police/forces de l’ordre doivent intercepter l’accusé à la sortie du tribunal.) Personne d’autre ne peut se faire justice soi-même ; c’est le monopole de l’Etat. Section 2 : conséquences du monopole. 1ère conséquence : aucune autre autorité ne peut rendre la justice. La justice, c’est l’affaire des juges institués par l’Etat, et c’est pourquoi leurs décisions sont obligatoires. Décision obligatoire = décision de justice à autorité de chose jugée.

Droit des obligations Le 14 septembre 2010 Méthode : reprendre les cours régulièrement. Pour les TD : prévoir une après midi de travail. Introduction Le mot obligation se trouve dans le langage courant. Il faut poser les contours de cette notion d’obligation. « Obligare » en latin, se décompose de « ob » et « ligare ». « Ligare » veut dire lier et « ob » traduit l’idée d’objectif et le caractère volontaire et donc cela veut dire se lier volontairement orienter vers un résultat. Idée

appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui

Africaine de développement (19 décembre 1995, 1ère ch. Civ). La coordination d’un traité avec le droit interne : art 55 de la C° (supériorité du traité par rapport à la loi). Avant, si le traité était postérieur à la loi, il n’y avait pas de problème. En revanche, on s’interrogeait lorsque le traité était antérieur à une loi contraire. On disait que la supériorité de la loi aurait dû l’emporter. Cette position a été abandonnée par la Cour de Cassation le 24 mai 75 (Jacques Vabres), puis par le CE dans

le corps des inspecteurs du travail. La loi édicte les premières dispositions protectrices pour l’hygiène et la sécurité des travailleurs, et confie aux inspecteurs du travail “ la mission d’en assurer l’exécution ” ainsi que celle de la loi du 9 septembre 1848 relative à la durée du travail des adultes. Elle dote les inspecteurs du travail d’un droit d’entrée dans les établissements soumis à leur surveillance et d’un droit de présentation des registres ou livrets obligatoires. Elle institue en outre

AKILYAN, Gayaneh 1ère année du Master en Droit Exercices pratiques de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section

est une jeune avocate inscrite au Barreau de Saint Malo, en Ille-et-Vilaine. Formée à l’Ecole des avocats du grand ouest (EDAGO), elle a obtenu le CRFPA en 2009, dès sa première tentative à l’Institut d’études juridiques (IEJ) de Nantes, et le CAPA en 2011. Elle est en collaboration libérale au sein de la SELARL Alpha Legis depuis septembre 2012, après avoir eu des stages à Fort-de-France et à Nantes. Antoine a 25 ans et est actuellement en année de césure dans sa formation d’avocat à l’Ecole