Civ 1ère 25 Janvier 2005

pas, voire même se rapprochent parfois. L’obligation de sécurité en matière de produits défectueux, énoncée par l’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mars 1989 et étendue par la suite aux tiers dans l’arrêt des cerceaux brisés le 17 janvier 1995 souligne un rapprochement certain. Ce changement dans la jurisprudence a eu des répercussions dans le domaine médical : les distributeurs deviennent aussi responsables du fait des produits défectueux. Un dernier point à noter, la victime qui

L'avocat voit l'exercice de sa profession réglementé par les art. 22 à 25-1 de la loi du 31/12/1971 et son décret du 27/11/1991, tous deux modifiés par la loi du 11/02/2004 et le décret du 24/05/2005. Ces lois et décrets posent les règles directrices à l'action disciplinaire, action qui peut se dérouler d'une manière complémentaire ou autonome à une action en responsabilité civile ou pénale. Pour comprendre les mécanismes procéduraux de l'action disciplinaire (II) et ses sanctions (III), une brève

seul ce qu’il a créé seul. L’offrant demeure donc totalement libre de retirer son offre à tout moment. Il faut toutefois réserver l’hypothèse d’une révocation abusive de l’offre. Jurisprudence : Un arrêt récent (Cass. com. 26 novembre 2003, RTD civ. 2004, p. 80, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; RDC 2004, p. 257, obs. D. MAZEAUD) a utilement précisé les contours de la révocation abusive de l’offre. En l’espèce, la société Manoukian avait ouvert des négociations avec les consorts Wajsfisz en vue

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Nicolas RIAS, Clément Durez. SÉANCE N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION...............................................................

caractère d'origine, il tire le fait qu'il est conclu  intuitu personae  et présumé gratuit (article 1986 du Code civil) tant que le mandataire ne prétend pas qu'une rémunération a été convenue, et sauf convention contraire (Cass. 1ère civ. 4 mai 2012, n°11-10945). Il est donc révocable à tout moment. C'est un « petit contrat » dans le Code civil (V. Le Tourneau,  de l'évolution du contrat de mandat , D. 92. 157). Dans notre société contemporaine, il s'est

Document 1 : Cass. 3ème Civ, 11 mai 2005 Le droit du créancier à l’exécution de son contrat. Un contrat est conclu entre un couple et une société de construction pour la construction d’une maison individuelle. Le couple a réglé la totalité du prix mais assigne la société afin d’obtenir la démolition et reconstruction de la maison ou la condamnation de la société a payé une compensation financière au coût de démolition et reconstruction. L’arrêt a débouté le couple demandeur en retenant que la

du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences importantes : -- tout d’abord, puisque les fiançailles

des préjudices serait chassé dans le délictuel (PH. REMY, La responsabilité contractuelle : histoire d’un faux concept, RTD civ. 1997, 323 ; D. TALLON, L’inexécution du contrat : pour une autre présentation, RTD civ. 1994, 223 ; L. LETURMY, La responsabilité délictuelle du contractant, RTD civ. 1998, 839 ; contra, E. SAVAUX, La fin de la responsabilité contractuelle ?, RTD civ. 1999, 1 ; CH. LARROUMET, Pour la responsabilité contractuelle, Mélanges P. Catala, Litec 2001 ; G. VINEY, La responsabilité

même en tant que clôture car celui ci ne faisait pas le tour de sa propriété => construction que dans le but de nuire a autrui = abus de droit Doc 7 : Cass Civ 1ere 20 janvier 1964 Exercice du droit de propriété : limite satisfaction d’un intérêt utile et légitime - Troubles anormaux du voisinage => abus de droit Doc 8 : Cass Civ 3ème, 4 fev 1971 La cour de cassation casse pour défaut de base légale, estime que la CA n’a pas recherché si les troubles anormaux étaient bien réels =>

libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne morale est limitée à un objet en vue duquel elle a été créée, c'est-à-dire son objet social. Syndicats, associations, sociétés commerciales ne peuvent pas passer des actes totalement étrangers à leur objet : CA Paris 25 oct. 94  D