Civ 1ère 25 Janvier 2005

législateur, sans 1 craindre la confusion, emploie indifféremment l’une ou l’autre. Mais le droit des sociétés, ou plus largement le droit commercial, n’échappe pas à cette critique. Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, la grande loi du 26 juillet 2005 est-elle intitulée loi de « sauvegarde des entreprises ». Mais il est vrai que l’on essaie de sauver d’abord l’emploi. Or, et l’on y reviendra, les salariés ne sont pas dans la société, ils sont dans l’entreprise. Pour en revenir à la nécessaire distinction

internationaux. Déterminent soit les règles applicables entre les Etats eux même soit les règles applicables ds les relations entre les personnes privées. le droit communautaire. 3 traités constitutifs : 18 avril 1951 traité de Paris (CECA) / 25 mars 157 traités de Rome (CEE et CEEA) la loi au sens stricte du terme. Lois constitutionnelles / organiques / référendaires / ordinaires les ordonnances. Textes qui tiennent foi de loi et de règlements les règlements. Émanent du pvr exécutif

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités

AKILYAN, Gayaneh 1ère année du Master en Droit Exercices pratiques de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section

de « transporteur-organisateur », par opposition à la seconde catégorie d’acteurs du transport multimodal transmaritime, à savoir les intermédiaires 21 22 Lamy Transport, Tome 2, éd. 2009, n° 98. Cass.com., 14 janv. 2004, n° 02-13.587, Bull. civ. IV, n°12, BTL 2004, pp. 60 et 70, en extrait. 23 Lamy Transport, Tome 2, éd. 2009, n° 98. 14 de transport, qu’on les qualifie de commissionnaires ou d’organisateurs de transport multimodal24. Il convient de rappeler la jurisprudence récente

relative de la règle de droit dont elle constitue l’application, mais elle peut connaître des revirements (inversion de la solution apportée à un litige donné). L’unification de la jurisprudence est assurée par les 8 CP, articles 122-5 et 122-6. 9 C. Civ., art. 4. L’expression « déni de justice » est souvent détournée de son sens juste par les médias ou les acteurs qui s’y expriment, qui lui confèrent le sens de « décision juridictionnelle scandaleuse » ou « inique », etc… La culture et le langage médiatiques

». Si le créancier d’aliments a omis de demander le versement de la pension alimentaire, il ne pourra pas demander des sommes arriérées. La jurisprudence refuse la mise en œuvre de cette règle quand la pension alimentaire a été fixée par un juge.  1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 1988, Bulletin Civil I, n°213 ; R. p.154 ; Dalloz 1989, 51, rapport MASSIP. Ce paiement peut intervenir grâce à une exécution en nature, c'est la situation des parents avec les enfants à la maison

MARITIME ET DES TRANSPORTS LA CONTENEURISATION DANS LES ECHANGES MARITIMES INTERNATIONAUX Mémoire pour le Master II DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS Présenté par Vola Marielle RAJAONARISON Dirigé par M. Christian SCAPEL Aix-en-Provence 2005 TABLE DES ABREVIATIONS AIS Automatic Identification System CFS Container Freight Station CSI Container Security Initiative C-TPAP Custom Trade Partnership Against Terrorist EVP Equivalent Vingt Pieds FCL

limitatives de responsabilité En matière contractuelle elles sont admises, en revanche en matière délictuelle elles sont nulles. {text:list-item} La Cour de cassation a posé la règle du non cumul de responsabilité dans un arrêt du 11 janvier 1922. Mais en réalité l’expression de non cumul est mal choisit car il n’est pas question pour la victime de cumuler les deux responsabilités. En fait la question est de savoir si la victime peut choisir entre les deux. Or la règle est la suivant

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin