Civ 1ère 25 Janvier 2005

ensuite réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V de cette loi, en s’inspirant largement de la loi française du 25 janvier 1985, elle-même inspirée du Chapitre XI du « Federal Bankrupcy Code » américain.               Lorsque le plan de continuation a échoué ou a été résolu, il ne reste plus qu’à prononcer le jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire

nécessite la conscience de la personne et la maitrise de ces propres actes. Cette objectivation de la garde rejoint le mouvement générald'objectivation de la responsabilité dont on trouve justement une trace à propos des déments dans la loi du 03 janvier 1968 introduisant l'article 489-2 dans le code civil. Il dispose que l'aliéné est tenu à réparation. C'est un mouvement identique qui se manifeste s'agissant du jeune enfant nommé l'infance. On a d'abord considéré qu'il ne pouvait pas etre gardien

eux même se mettent d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par simple échange de lettres entre les deux Etats et cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique (Civ. 1, Cour de cassation) du 18 octobre 1988 : relative à la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961. Le traité peut également parfois être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de justice de l’UE est-elle compétente pour

personnes est l’élément d’extranéité le plus fréquent en droit international privé. Un étranger est celui qui ne possède pas la nationalité tunisienne dont les critères d’attribution sont déterminés par le code de la nationalité tunisienne en date du 26 janvier 1956. D/ La condition des étrangers La condition des étrangers est relative aux conditions d’accès et de séjour des étrangers en Tunisie ainsi qu’aux conditions d’exercice de leurs droits. Ces quatre grandes questions forment le domaine du droit international

substituer au bailleur; le débiteur n’est pas tenu de supporter la charge du coût de l’opération. (il fallait une autorisation de justice). Jp : la victime d’une inexécution du débiteur ne peut se voir imposer l’exécution par le débiteur. Ex: 28 sept 2005 un bâtiment en travaux - le maitre d’ouvrage non satisfait des travaux de l’entrepreneur (inexécution partielle) et refus de réparation, invoque la perte de confiance. Le refus d’exécution émane du créancier. Pp : exécution forcée peut être ordonnée

correctionnel au pénal). A. Organisation du TGI Il existe au moins un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque cours d'appel (un département en principe). S'y ajoute des tribunaux spécifiques comme à Mayotte où c'est un tribunal de 1ère instance. Un peu plus de 180 TGI, qui peuvent être divisé en chambres spécialisées. Au niveau de sa composition, chaque TGI comprend le président , 2 juges, un greffe, et devant chaque TGI est organisé le ministère public chargé de représenter l'intérêt

rappel toutefois régulierement l’existence, ainsi dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civil en juins 2004, la Cour de cassation a rappelé que les dernières volontés d’un defunt faites par orale et donc sans valeur juridique pouvait donner naissance à une obligation naturelle à la charge des héritiers et cette solution remonte un vieil arrêt, l’arrêt Lauzon rendu par la chambre des requêtes (n’existe plus ojd) en janvier 1826. De la qualification d’obligation naturelle nous pouvons tirer 3 conséquences :

principe d’égalité entre enfants hors-mariages et en mariage = en 1972. Autre loi de 2001. Progression des enfants hors-mariages. Enfants élevés seuls : familles monoparentales, linéaires, recomposées : quelle est la situation des enfants aujourd’hui : en 2005, + d’1 enfant sur 5 ne vit pas ac ses 2 parents : la plupart vivent ac la mère seule (= modèle), un parent et un beau parent cad familles recomposées (un peu -) ensuite et un père seul (2%). II- Le regard du juriste a) La notion de famille en

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur