Civ 1ère 25 Octobre 2005 Résumé

européenne de la société européenne. Quand le traité de Roma a été ratifié et dans les 1er projet il était question de créer un SA européenne c’est-à-dire qui s’applique dans tous les pays européenne. 1- les directives Art 44-2 du Trait de Rome du 25 mars 1957 qui institue la communauté européenne prévoit la suppression des restrictions relatives aux créations d’agence de surclasse ou de filiale et la coordination de réglementation internet des divers états membres. Le but est clair permettre

plusieurs sens. • Dans son sens matériel, la loi est une règle écrite, générale et permanente. Dans ce sens, on parlera de la loi française sur le divorce sans distinguer la loi du 26 mai 2004 voté par le parlement et les décrets du 29 octobre 2004. Cette loi est bien générale puisqu’elle s’appliquera à tous les individus qui divorcent. Elle est aussi permanente puisqu’elle va s’appliquer tant qu’elle ne sera pas abrogée. En revanche, ne constituerait pas une loi un texte qui déciderait