Civ 1ère 25 Octobre 2005 Résumé

créanciers. On conclut un accord qui a une valeur contractuelle entre le créancier et le débiteur. -> innovation possibilité de conclure un concordat (en 1967). Procédure pas collective car tous les créanciers ne sont pas obligés de participer. * loi du 25 janvier 1985 deux procédures collectives qui ont un point commun : on va les ouvrir quand le débiteur est en E de cessation des paiements : la loi lui fait obligation d’aller déposer le bilan : obligation de se tourner du TC ou TGI et demander ouverture

paraphraser le CC à la lettre. Période qui va de 1835 à 1899 : période d’approfondissement et de questionnement. Les auteurs commentent dans des ouvrages de plusieurs volumes article par article, phrase par phrase, mot par mot : « l’exégère ». pour résumé cette période : Lorsque la lettre de la loi est claire, il faut la suivre : « il n’est pas permis de distinguer là où la loi ne distingue pas. » Lorsque la lettre de la loi n’est pas claire, il faut en rechercher l’esprit, ie il faut se demander qu’elle

........................... 21 LE MYTHE DE L'INUTILITE D'UNE DISCIPLINE INFORMATIQUE DANS L'ENSEIGNEMENT GENERAL.......... 23 LES MYTHES DE LA SOCIETE DE LA CONNAISSANCE .............................................................................. 25 1° PARTIE : ASPECTS INFORMATION ET SYSTEMES D'INFORMATION .................................................... 27 MYTHES ET LEGENDES D'INTERNET...................................................................................................... 28

Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez Vitèque. Pour l'examen il faut aller lire ce thème sur ce chapitre. ==>Jean Pradel, Edition Pujasse (très bien pour la preuve) ==> François Fourment, procédure pénal, édition Larcier, octobre 2013 (concis mais précis). Examen : commentaire de texte ou d'arrêt ou dissert (commentaire de texte => soit arrêt, soit un article du Code). Faire une bonne présentation de plan (mais le plan ne va pas non plus importer la note). Il faut surtout

de l'état : le préfet. Ce contrôle répond à une exigence de la constitution et au niveau de la forme unitaire de la République, il y a eu plusieurs étapes dans la décentralisation française dont l'une des plus fortes 1982-1986 et plus récemment 2003-2005. Avant 1982 il existait déjà des collectivités territoriales, mais il existait de la part du préfet un contrôle de tutelle, qui était très lourd pour les CT en 18982 ce contrôle a été remplacé par un simple contrôle administratif, le 17 novembre 2009

elles sont prévues par la loi. En vertu de cette directive dans tous les pays membres, les statuts des SA doivent comporter ces informations. Il existe aujourd’hui une société européenne. Elle est rentrée officiellement en vigueur en France le 8 octobre 2004. En France c’est la loi Breton qui a transposé dans le droit national les dispositions de la directive créant cette société. Sont régi par les arts L229-1 et suivants du code de commerce. La loi de modernisation de l’économie a très légèrement

1er l’idée de l’écran tactile. On retrouve les brevets dans tous les secteurs, y compris le secteur de l’agroalimentaire, de la pharmacie avec les médicaments. Les vaccins contre la grippe A sont l’objet de brevets. La propriété intellectuelle ne se résume pas seulement à ce qui est culturel mais s’étend aussi à tout ce qui est commercialisation, commerçant, et elle s’étend également à une foule d’applications et d’utilisations qui sont au cœur même du fonctionnement de nos sociétés modernes. L’invention

... 7 Discours des Orateurs ......................................................................................23 Séance d'ouverture Dr. Bent Egberg Mikkelsen ....................................................................................25 Allocution de Bienvenue Dr. Peter Baum ....................................................................................................33 « Young Minds 2002 –2003 » – en avant toujours, en arriere jamais Mlle Sara Hunter et Mlle Tara Mcardle...

constitutionnelle est susceptible de concerner le DA, ces principes sont issus du 1er mars 2005 c’est la charte de l’environnement. Le CC (2008-584 DC) puis le CE (Ass. 3 octobre 2008 Commune d’Annecy) sont venus confirmés que les dispositions de cette charte ont valeur constitutionnelle. Elle contient aussi des devoirs reconnus reconus aux citoyens. Cette charte ayant valeur C. et ayant été introduite en 2005 est susceptible de permettre au JA de reconnaitre l’abrogation de lois antérieures inconciliables

.................... 25 Chapitre 1 : les conditions de fond du mariage ................................................................................................ 25 Section 1 : les conditions d’ordres physiologique............................................................................................. 25 I.différence de sexe .................................................................................................................................... 25 II.l’age matrimonial