Civ 1ère 25 Octobre 2005 Résumé

conditions de fond du mariage 23 Section 1 : les conditions d’ordres physiologique 23 I.différence de sexe 23 II.l’age matrimonial 24 III.l’examen médical prénuptial 24 Section 2 : les conditions d’ordres psycologique 25 I.le consentement des époux 25 A.l’accord avant la célébration 25 B.les clauses limitative de la liberté matrimonial 26 C.le consentement exprimé lors de la célébration du mariage 26 II.les vices du consentement 28 A.le dol 28 B.la violence 28 C.l’erreur 28 III.l’autorisation

strictement la décision (le budget) et l’exécution (la comptabilité), le phénomène financier étant un phénomène complet (décision, puis mise en œuvre en passant par sa réalisation). Textes fondamentaux : Cf. Code financier. - La Constitution du 4 octobre 1958. - La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen des 20 et 26 août 1789, art. 12, 13, 14, 15. - L’ordonnance du 14 septembre 1822. - L’ordonnance du 31 mai 1838. - Le décret du 31 mai 1862. - Le décret du 19 juin 1956 (sous la IVème). -

exhaustif ce qui n’est pas forcément le cas de la lex mercatoria. Ce sont des solutions de principes mais qui n’ont pas nécessairement envisagés toutes les difficultés techniques qu’à pu prévoir la loi étatique. Le contenu de la lex mercatoria se résume à quelques principes et règles coutumières. Solutions adaptées mais sans prétention de répondre à toutes les questions techniques que peut poser un contrat international. Pourtant, elles ont une grande portée et peuvent être de deux sources différentes :

d’enjeu derrière. L’interdiction concerne seulement les alliés en ligne directe depuis 1975 en France. La Cour européenne des Droits de l’homme a considéré que c’était une limite trop importante à la liberté de se marier. Dans un arrêt du 13 septembre 2005, la législation britannique fut condamnée car contraire à l’article 12 de la CEDH. Toutes ces restrictions sont très peu limitées, en revanche la liberté de se marier est une liberté protégée (2) Une liberté protégée Ces atteintes sont de deux

L’OBLIGATION COMME LIEN DE DROIT Indications bibliographiques : - Manuels généraux traitant contrats, responsabilité et régime. Manuel de Fages pas suffisant. - L’ouvrage de référence est celui de Billaud, Guestain, Loiseau LGDJ 2005. - Conseil : Précis Dalloz 2005 Terret, Simler, Lecquet. Si on suit un schéma idéal, l’obligation va exercer une contrainte sur le débiteur pour qu’il exerce la prestation promise. En exécutant l’obligation et fournissant cette prestation, il va donner satisfaction

loi qui indique que le contrat de travail n’est plus rompus en cas de grève, mais seulement suspendu. - 1958 : création par les partenaires sociaux de l’assurance chômage. La chute de la IVéme République et le passage à la Vème République (4 Octobre 1958) va incarner un changement d’esprit. Le Général DE GAULLE est très préoccupé par la rupture entre la classe ouvrière et la nation. Du coup, il va tenter de réduire cette fracture avec la politique de la participation des ouvriers aux bénéfices

..................... 25 Paragraphe 1 : Présentation générale ................................................................................................... 25 A. Les origines historiques .................................................................................................................................. 25 B. Les caractères généraux d’une constitution .................................................................................................... 25 1°) La constitution a une

handicap.   Ces   trois   axes   incluront,   de   plus,   chacun   un   bilan   critique   et   un   retour   sur   expérience   et   se   solderont   par   des   fiches   actions   permettant   de   résumer   les   éléments   et   de   faciliter   la   mise  en  place  par  les  professionnels.                                 9              PROPOS  INTRODUCTIFS

soumise à l’autorité de son marie et l’enfant à la puissance de son père, cette puissance incluant le droit de correction, c'est-à-dire un droit de faire emprisonné et que cette puissance dure jusqu’a ce que l’enfant est 21 ans et 25 ans pour autoriser le mariage.   En résumé, le code Napoléon ne ménage aucune option entre différent modèle familiaux et ne laisse place a aucune négociation dans la famille.  Elle est construite sur un modèle institutionnelle et absolument par consensuelle.   Enfin, le

considère comme commercial seulement les entreprises d’assurances qui facturent des primes fixes. Elle considère à l’inverse que les assurances mutuelles demeurent civile dans la mesure où elles n’ont pas de caractère spéculatif (arrêt de la 1ere chambre civile du 22 octobre 1996). c) Les opérations de bourse. De même que le code de commerce ne visait pas l’entreprise d’assurance terrestre, il ne visait pas non plus l’entreprise de bourse, et l’agent de change. Aujourd’hui, il ne fait pas de