Civ 1ère 25 Octobre 2005 Résumé

déterminants de l’attractivité d’un territoire national vis-à-vis des IDE16. Néanmoins, une question surgit : comment mesurer l’attractivité d’un territoire (un pays) et avec quels indicateurs ? C’est l’objet du paragraphe suivant. 16 Voir chapitre 2 25 5) Les indicateurs de mesure de l’attractivité : Nous avons défini l’attractivité d’un territoire comme étant sa capacité à attirer des investissements et à retenir ceux déjà existant. Cette définition fait apparaitre un problème concret, c’est

de travail à temps partiel........................... 24 3.5.2 La modulation de la durée du travail à temps partiel............................................................ 25 3.5.3 Les heures complémentaires ...................................................................................................... 25 Page 3 sur 68 Validation : la Direction Pédagogique SUPPORT DE COURS Date de mise à jour : Juillet 2012 3.5.4 Les droits des salariés à temps partiel ..............

Augmenter la consommation de fruits, de légumes et de féculents Servir en entrée, garniture ou accompagnement, ou dessert un minimum de crudités de légumes ou de fruits Servir en garniture ou accompagnement un minimum de légumes cuits, autres que secs 24 25 26 26 26 27 27 27 29 29 30 30 31 31 31 31 32 4 4.2.1.2.3 4.2.1.3 4.2.1.4 4.2.1.4.1 Servir en garniture ou accompagnement un minimum de légumes secs, féculents ou céréales Diminuer la consommation de glucides simples ajoutés Augmenter les apports

acteurs interviennent dans différentes commissions, comité d'experts, pour proposer un texte. Cette tendance répond bien à certains principes constitutionnels récents comme le principe de participation constitutionalisé par la charte de l'environnement 2005, intégrée au bloc de constitutionnalité. 11 Exemple de droit négocié: une partie du droit du travail est désormais issue du droit négocié. Et notamment des ANIP: accords nationaux interprofessionnels, qui sont des accords signés entre les partenaires

les droits dont on lui a retiré la capacité d'exercice. Il est protégé soit par ses parents soit par un tuteur. Mais pour ce qui concerne la loi des mineurs on n’applique pas la loi nationale car il existe une convention, convention de la Haye du 5 octobre 1961 qui concerne la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Applicable aux signataires de la convention, la France en faisant partie, les règles de la convention de la Haye s'applique. Autorité de la résidence

............................................................................................ Applications ................................................................................................................... 5 7 7 10 13 13 18 21 23 23 25 29 29 32 35 43 43 46 51 55 55 61 65 Chapitre 8 La communication orale interpersonnelle .................................................... Situations .............................................................................................

conseil constitutionnel qui viennent enrichir le droit de la famille. B▪ les sources européennes Il y a une importance croissante du droit européen. ▪ l’espace du conseil de l’Europe Il y a la ConvEDH, la charte sociale européenne du 18 octobre 1961 et la jurisprudence de la CEDH. ▪ dans l’espace de l’UE On retrouve les règlements (responsabilité parentales), les directives (regroupement familial en 2003), la CJUE a aussi un rôle important. La charte de Nice, la charte des droit fondamentaux

devenue insuffisante pour répondre aux attentes des différents acteurs dans le domaine bancaire, d’où la promulgation de la loi 103-12. 3.3 Les apports de la loi n°103-12  Cette loi comporte 196 articles et dont les principaux apports peuvent être résumés comme suit :  1. L’introduction de nouvelles dispositions relatives aux associations de microcrédit et banques offshore, lesquelles, tout en restant régies par leurs textes spécifiques, seront soumises aux dispositions de la loi bancaire relatives

un resserrement du lignage familial. Cela se traduit à l’intérieur de la petite famille par l’autoritarisme du père et du mari. La femme mariée devient juridiquement incapable. Le consentement du mariage par le père est de 30 ans pour ses fils et de 25 ans pour ses fils. Le père peut demander des lettres de cachet pour faire emprisonner ses fils. 2)La révolution et le XIXème siècle a)Le droit intermédiaire La révolution de 1789 opère une rupture idéologique et politique avec l’ancien droit

est distincte de sa valeur juridique. Ceci est évidemment particulièrement vrai pour les dispositions du Préambule. La question s'est notamment posée à propos des dispositions de la Charte pour l'environnement, adoptée par le Congrès le 28 février 2005. Par son inscription dans le Préambule de 1958, la Charte devait être considérée comme ayant une valeur normative. L'invocabilité de cette Charte devant le juge administratif était beaucoup plus douteuse, cette charte ne possédant « qu'une faible densité