Civ 1ère 27 Février 2007

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

en jeu la répétition de l'indu n'a cessé de croitre au cours de ces dernières décennies. Il se rencontre bcp en matière de sécurité sociale, d'assurance, lors de paiement au fisc, à une mutuelle ou compagnie d'assurance. Ex : arrêt civ2 26 avril 2007 : pourvoi n° 06-12.225). Ex : une personne a payé plus d'impôts qu'elle ne devait). Les tribunaux ont entendu les conditions de paiement de l'indu de façon large de manière à en faire de multiples applications. Ils ont donc essayé de simplifier

preneur depuis au moins un an. Enfin, selon la loi du 20 décembre 2007, il est possible de représenter son concubin en justice devant le tribunal d’instance, le juge de proximité ou les Prud’hommes, comme pour les partenaires pacsés. # Les droits jurisprudentiellement reconnus La jurisprudence admet qu’il existe à la charge du concubin qui rompt une obligation naturelle de ne pas laisser dans le besoin celui qui est abandonné (Civ. 1ère, 10 oct. 1995). Les juges du fond ont constaté l‘« atteinte à

civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 6ème éd. Dalloz, 2007. Ndigue DIOUF, Droit de la famille. La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes

suivantes : quel est le caractère du nom qui est en cause dans cet arrêt ? A quelles conditions la possession du nom produit-elle effets ? Que pensez-vous de ces conditions ? La solution de la Cour de cassation est-elle nouvelle ? Document 1 : Cass. civ. 1ère, 15 mars 1988, n° 85-17.162Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu la loi du 6 fructidor an II, ensemble les principes qui régissent le droit au nom ;Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage ;Attendu que M. Yves X... a présenté

association, l'acte constitutif de cette société était assujetti au droit établi par l'article 68, par. 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII et l'article 1er de la loi du 28 février 1872 converti par l'article 19 de la loi du 28 avril 1893, en une taxe proportionnelle de 20 centimes pour 100 francs ; Par ces motifs, CASSE Cass. civ. 1ère, 3 mai 2006, n° 03-18229 Rev. sociétés 2006, p. 855, note D. Randoux Attendu que M. X..., président de l'association "Comité immigration développement Sahel", reprochant

par exemple. Lorsqu'il y a des modifications du statut moral de la personne on puisse en tenir compte. Loi du 3 décembre 2001: loi dite de réaction car peu de temps avant cette loi, la Cour EDH a rendu une décision Mazurek contre France le 1er février 2000. lorsqu'une personne décède, son patrimoine est répartie entre ses enfants sauf que à l'époque l'enfant adultérin c'est à dire l'enfant né hors mariage, touche une part moins importante que les enfants légitimes. La conséquence est que pour la

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 :

il s’agit donc bien d’une obligation de faire. En deuxième lieu, par opposition aux actes juridiques qu’accomplit un mandataire, cette obligation porte sur des actes matériels ou encore sur des actes purement intellectuels (Cass, Civ1ere, 28 février 1984). En l’espèce, il s’agit d’un acte intellectuel car le moniteur doit apprendre à Philippe à faire du cheval en lui donnant des instructions, des conseils, il va donc lui enseigner un savoir-faire. En troisième lieu, l’entrepreneur conserve