Civ 1ère 28 Juin 2005

créanciers au moment de l’ouverture de la procédure comme une défaillance non dû au fait du créancier[27]. La Cour Suprême ajoute que cette maladie doit être grave au point de l’empêcher de constituer un avocat pour le représenter dans la procédure[28]. Enfin, la cour d’appel de commerce ajoute un autre cas, à savoir le défaut de mention de la créance par le débiteur dans la liste des créances remise au syndic après l’ouverture de la procédure[29]. Sur un autre plan, la cour de cassation n’a pas

créanciers au moment de l’ouverture de la procédure comme une défaillance non dû au fait du  créancier[27]. La Cour Suprême ajoute que cette maladie doit être grave au point de l’empêcher de constituer un avocat pour le représenter dans la procédure[28]. Enfin, la cour d’appel de commerce ajoute un autre cas, à savoir le défaut de mention de la créance par le débiteur dans la liste des créances remise au syndic après l’ouverture de la procédure[29]. Sur un autre plan, la cour de cassation n’a pas

parents et enfants sans filiation, on a vu aussi des concubins s’opposer par rapport à cette obligation, la jurisprudence s’est prononcée aussi dans les relations entre ex associés d’une société. L’arrêt de la 1ère chambre civil du 23 mai 2006 (à légifrance 04-19099 L’arrêt de la 1ère chambre civil du 21 novembre 2006 (04-16370) Deuxième exemple : le concept d’acte juridique collectif, il s’agit d’un acte applicable à une collectivité de personnes alors qu’elles n’ont pas toutes participé

enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est pas

convention gèrent la question de la jouissance soit indemnité d’occupation aux autres pour celui qui en jouit. L’article 815 : on peut arrêter cette situation à tout moment. Premier article sur l’indivision. Loi du 31 décembre 1976 et loi du 23 juin 2006 qui a créé le chapitre II. De quelle manière on aurait des traces de la protection du monopole de fait. Dans quelle mesure le code civil consacre le pouvoir du propriétaire sur son bien. Manifestation factuelle du pouvoir. Ce qu’on appelle

plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 .........................................................................

concurrentes de la méthode classique Chapitre préliminaire : Domaine du conflit de lois Qd y a-t-il conflit de lois ? Cela revient à se dder quelles conditions doivent être réunies pr qu’un conflit de loi apparaisse. On pt en envisager 3 : - 1ère condition : il faut une situation impliquant une pluralité d’ordres juridiques. Cette expression « ordre juridique » vient d’Allemagne, très utile en France. Ordre juridique=tout corps social, tte communauté organisée de façon autonome incluant ts

l’institution de Fidéjussion. Sources du Droit des sûretés St essentiellement légales. Eparpillement progressif des sources : CC, CdC, CMF, Code de la consommation… Commission Grimaldi a rédigé 1 avant projet de réforme du D des sûretés remis le 31 mars 2005 mais le gvt a cantonné la réforme a certains secteurs du D des sûretés (hypothèque..) excluant le cautionnement et le privilège. Ordonnance du 23 mars 2006 inspirée du rapport de la Commission Grimaldi a réformé en profondeur le D des sûretés réelles

association, l'acte constitutif de cette société était assujetti au droit établi par l'article 68, par. 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII et l'article 1er de la loi du 28 février 1872 converti par l'article 19 de la loi du 28 avril 1893, en une taxe proportionnelle de 20 centimes pour 100 francs ; Par ces motifs, CASSE Cass. civ. 1ère, 3 mai 2006, n° 03-18229 Rev. sociétés 2006, p. 855, note D. Randoux Attendu que M. X..., président de l'association "Comité immigration développement Sahel", reprochant

reconnaissance des décisions. Pour reconnaître plus facilement les décisions il faut se mettre d'accord sur des règles communes. Elle comporte des règles de compétence parce qu'elle comporte des règles de reconnaissance La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : elle intervient dans le domaine du conflit de lois et concerne que les contrats. À partir de 1991 tous les pays de la CEE avaient les mêmes règles de compétence, de reconnaissance et de la