Civ 1ère 28 Juin 2005

Si on fait appel et qu'il y a ensuite un pourvoi en Cassation, la Cour de cassation peut casser et annuler l'arrêt de la 1ère Cour d'appel puis renvoyer l'affaire devant une autre Cour d'appel. Soit cette Cour de renvoi rend un arrêt différent (en se conformant à l’arrêt de la Cour de cassation) ; soit elle maintient son opposition en rendant un arrêt proche de celui de la 1ère Cour d’appel. Dans cette dernière hypothèse (on parle de résistance des juges du fond), l 'Assemblée Plénière de la Cour

le délai de transposition. Si elle n’est pas transposé, il faut faire un recours en carence et le justiciable peut invoquer la directive devant les juridictions nationale quand le délai est dépassé et la directive n’est pas transposée. Ordonnance de 2005 concernant la garantie de conformité via une directive de 1999. La directive sur le commerce électronique a été transposée en 2004. c) Influence du droit européen Il y a l’influence du droit européen issu de la CESDH et issu de la jurisprudence de

759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ; − Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l’application de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation ; − Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, modifié par l’arrêté du 27 juin 2006 ; − Circulaire CIV 13/06 du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant

individuelle. 3°) LE CODE CIVIL. Enonce parfaitement le principe énoncé au plus grand article du code, reprenant le travail de DOMAT. Tout fait quelconque de l’Homme qui par sa faute cause à autrui un dommage s’oblige à le réparer. 4°) PERIODE XIX _ 1ère ½ XX. Evolution qui va dans le sens d’une plus grande objectivité, plus de socialisation. 2 causes: - le développement de la société industrielle. Progrès a entrainé le développement du machinisme => multiplication de dommage engendrés par des

chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. « Le propriétaire du premier étage fait l’escalier qui y conduit ; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l’escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. » La loi du 28 juin 1938 Loi supplétive comportant seulement douze articles destinée à instituer les sociétés de constructions dans son chapitre I et à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés en appartement dans son chapitre II. La nature contractuelle

juridiques nouveaux a partir de principes de bases du code civil. C'est donc un droit en perpétuel évolution. Enfin, il y a un projet qui a été déposé pour réformer le droit des obligations. Cette réforme était appelée « Avant Projet Catala » daté de 2005. Cet avant projet de réforme a ensuite été transformer en projet de réforme des contrats et déposer devant le ministère en juillet 2008. I. La notion d'obligation La difficulté avec cette notion est qu'elle peut avoir des sens multiples selon

consentement du cocontractant avait été vicié par le défaut d'information, ce qu'en l'espèce le distributeur n'avait pas fait. 3 Transmission des clauses limitatives de garantie Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 janvier 2004 rappelle les modalités de transmission des clauses limitatives de garantie. Le propriétaire d'un véhicule utilitaire avait été contraint de faire procéder au remplacement du moteur de ce véhicule par un concessionnaire du constructeur,

Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps, Dakar, NEA, 1979 François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Page 2 Textes utiles ­ Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 ­ Code de la famille du Sénégal ­ Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique

internationale des dts de l'enfant de new York de 1990: pas une convention de dip mais trés souvent invoquée car concerne les droits de l’enfant. Ccass 1993: la convention n’est pas applicable directement et le CE disait que certains articles si. Ccass 2005: les articles 3 et 12 de la convention (intérêt de enfant et audition de l’enfant dans procédure qui le concerne) sont applicables directement.               b. Place des traité face à la loi   Arrêt Nicolo 1989 et Jacques Vabres et art 55 de la

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international