Civ 1ère 28 Mai 2008

exceptionnelles le commande. Cette exception a été posée lors de l’affaire Sainte Marthe. Une professeure travaillant dans un établissement privé catholique décide de se marier avec un homme divorcé. Elle est licenciée immédiatement. Ass. Plénière 19 mai 1978, après avoir rappelé le principe, elle ajoute que cette règle n’est pas absolue et qu’elle pouvait être écartée dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l’exige impérieusement. En l’espèce, les convictions religieuses avaient

Master Droit 1ère année 2022-2023 Travaux dirigés : Droit des entreprises en difficulté. Cours du Professeur Lionel Andreu Travaux dirigés de Maître Smaranda Rugina SEANCE N° 7 : NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE Lectures : - E. MOUIAL-BASSILANA, L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, D. 2006. 1959 - C. LISANTI, Les sûretés réelles et la période suspecte, Revue de Droit bancaire et financier, n° 2, Mars

par le parlement. Le législateur a affirmé des statuts protecteurs pr des lib pub (liberté de réunion, loi du 28 juillet 1881 sur la presse, lib d’association en 1901). L’intervention du lég en matière de lib pub n’a jms été neutre. Le CE a indiqué que les lib consacrées par le leg étaient des libertés fondamentales et dc les autorités adm ne pouvaient pas les mettre en cause. CE, 19 mai 1933, Benjamin. Le parlement peut aussi réglementer l’exercice des lib pub. Si le leg peut créer une lib pu

français, lorsque l'on se marie et que l'on a un enfant, ce dernier porte le nom du père. Cette loi dit qu'il faut pouvoir porter le nom de ses parents. Soit celui du père, soit celui de la mère ou les deux. La limite est de deux noms au maximum. Loi 26 mai 2004 sur les divorces entré en vigueur le 1 janvier 2005. cette loi relative au divorce a été adoptée selon la procédure d'urgence c'est à dire que les avantages sont que comme on va vite mais les inconvénients et que cette réforme a été peu discutée

acquitté d’une véritable dette et donc s’étant acquitté d’une véritable obligation civile. La jurisprudence énonce que la promesse d’exécution d’une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. (Voir décisions 10 oct 1995, 22 juin 2004 1ère civil 4 janvier 2005). Le code civil ne définit pas les obligations civiles. On peut dire aujourd’hui que parmi ces obligations naturelles on peut distinguer deux catégories. Constitue des obligations naturelles certains devoirs moraux ou impérieux

toute convention la complétant ou la modifiant. Le renvoi du droit interne vers cette convention pose de sérieuses difficultés depuis l’adoption de la convention de Montréal du 28 Mai 1999. Le problème est toutefois en partie réglé dans le transport de passagers par l’adoption d’un règlement communautaire en date du 13 Mai 2002 qui renvoie à la convention de Montréal. Ces sources internes ont été complétées par des textes spécifiques permettant de répondre à un besoin particulier. On peut ainsi citer

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

INTRODUCTION William Dross, Le clausier, Litec 2008. Étude de 6 contrats spéciaux : la vente, l'échange, le bail, le prêt, le contrat d'entreprise, le mandat. Ils sont classés selon leurs effets. Section 1 : la notion et les sources des contrats spéciaux La notion A. Le creuset : l'articulation entre la théorie générale des contrats et les contrats spéciaux Le droit des contrats spéciaux se définit par opposition, par comparaison au droit commun des contrats. Le droit des contrats

apparus de manière empirique (jurisprudence).  Ils ont ensuite été repris par les textes (loi du 22 juil. 1889, codifications ultérieures jusqu'au Code de justice administrative de l'ordonnance du 4 mai 2000). 11 codifications ultérieures jusqu'au Code de justice administrative de l'ordonnance du 4 mai 2000). Ces caractères fondamentaux sont aujourd'hui repris dans le Titre préliminaire du Code de justice administrative. Mais ils restent encore marqués par leur dimension jurisprudentielle. 11A) Le