Civ 1ère 28 Mars 2000

promesse, il faudra la capacité. Contrairement au pacte de préférence, le pacte de préférence n’est pas limité dans le temps. On peut admettre la validité d’un pacte de préférence qui n’est pas limité dans le temps. Ce point a été rappelé dans un arrêt Civ. 3ème – 23 Septembre 2009 où le promettant s’était engagé à donner sa préférence en cas de vente pour un prix déterminé. Par contre, il n’y avait pas de durée fixée, et il s’agit en fait de ce pacte préférence conclu entre une commune et les acquéreurs

inférieure à neuf ans est un acte d’administration, la jurisprudence applique à cette situation l’article 212 alinéas 3, en expliquant que donner le logement familial en location prive la famille de la jouissance du logement. Arrêt du 16 Mai 2000, 1ère chambre civile : de la même façon, il a été jugé que 212 alinéa 3 ne fait pas obstacle à la vente forcée du logement. Le but de 215 alinéa 3, c’est d’éviter qu’un époux dispose seul du logement familial. En revanche, 215 alinéa 3 ne doit pas

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L

tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre. En effet

régler des conflits de loi en matière contractuelle, sont toujours applicables. Sont ainsi principalement visées les Conventions de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels et du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaires et à la représentation. Ainsi, malgré la proposition de texte de 2005 qui avait établi une règle de prévalence du Règlement sur les deux conventions de La Haye « lorsque tous les éléments pertinents

, Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz, Semaine juridique édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN 1ère Partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre I : La vente. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Section I : Les règles spéciales relatives au consentement à la vente. § 1 : Les avant-contrats. § II : Les ventes à l’agréage. § III

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

prestation compensatoire, dommages intérêts partagent des biens. La loi 2000 sur les prestations compensatoires n'avait pas retenu ce principe. Ce qui est nouveau, c'est que tout ce qui touche aux enfants n'entre pas dans la loi du 26 mai 2004 qui est complètement taisante sur la question des enfants. Quand on parle de la question des enfants, il s'agit essentiellement d'autorité parentale qui est réglée depuis la loi du 4 mars 2002 en dehors du statut du couple. On a ici la démonstration que la Loi

d'ordre public. Exemple : on peut écarter l'application de l'art. 9 C. civ. ("Chacun a droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles

L’inconvénient de la jp avant 95 est celui de la sécurité juridique : où sont les limites de la sphère de compétence ? C’est une analyse subjective de la compétence du professionnel en cause. Cette subjectivité permet des interprétations variées. La 1ère chambre civile, exige désormais l’absence de rapport direct pour pouvoir bénéficier d’une disposition du droit de la consommation. Ce rapport est dès lors une restriction. C’est une interprétation stricte du champ d’application du droit de la consommation