Civ 1ère 28 Octobre 2003 Mariage

Cours : Professeur C. Marie SEANCE DE TD N° 3 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE I - LES CONDITIONS D’ORDRE PHYSIOLOGIQUE - Document n° 1 : Cass. civ. 1ère, 13 mars 2007, D. 2007, p. 1389 et 1375 II – LES CONDITIONS D’ORDRE PSYCHOLOGIQUES - L’existence du consentement des époux au mariage - Document n° 2 : Cass.civ. 1ère, 28 octobre 2003 - Document n° 3 : CA Pau, 24 février 2009 - Document n° 4 : Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2007 - L’intégrité du consentement des époux - Document n° 5 : CA Douai

TD 6 : Les effets du mariage NOTE : 17/20 Pendant longtemps le code civil n’avait prévu aucune disposition relative aux dépenses des ménages. La jurisprudence quant elle a protégé les tiers contractants avec par la technique dite du mandat tacite, c'est à dire que la femme était censée avoir reçue mandat de son mari pour faire les actes de la vie courante. Mais cette pratique qui engageait seulement le mari a vite trouvé ses limites avec l’évolution de la place des femmes dans la société. Ainsi

Corrigé de la dissertation : « Mariage simulé et mariage forcé » Accroche : Le principe de la liberté matrimoniale, reconnu tant en droit français qu’au plan international, gouverne la formation du mariage. Toute personne doit être libre de se marier ou de ne pas se marier. La volonté exprimée par le consentement des futurs époux constitue l’une des conditions essentielles de la formation du mariage. En effet, selon l’article 146 du Code civil, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement »

enfin leur retraite en Dordogne, où le mari décéda. Cette situation génère une quantité de questions : • Quelle loi détermine les formalités à accomplir lors du mariage : la loi allemande ou la loi française ? ou une loi internationale ? 2 UNJF - Tous droits réservés • Quelle loi définit les droits et obligations résultant du mariage : la loi française ? allemande ? américaine ? ou une loi internationale ? • Quelle est la nationalité des enfants ? • Comment déterminer le régime matrimonial

indivisions entre concubins et aussi de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins … Cette loi a également modifié le COJ (Article L213-3 du COJ). Avec cette réforme, le JAF devient le juge de toutes les formes de conjugalité (Mariage, PACS, concubinage). C’est l’aspect sociologique et familial qui a été prit en compte. C’est pourquoi, le juge de la famille devient le juge du concubinage, même s’il n’emploie pas les mêmes instruments, les mêmes règles. Cela accrédite l’idée

bénéficier à un tiers, raison de s'interroger pour savoir s'il n'y a pas mise à l'écart de l'article 1165 du Code civil, en ce qui concerne ce « profit ». Mais une telle affirmation paraît difficile, notamment depuis l'arrêt dit du « Mékong » rendu le 28 octobre 2003 par le première chambre civile de la Cour de cassation qui exige que la convention d stipulation soit expresse, prohibant ainsi les stipulations pour autrui tacites. Toutefois, l'acceptation du bénéfice de la stipulation par le bénéficiaire n'est

DROIT DE LA FAMILLE LA LUTTE CONTRE LE MARIAGE FICTIF SOMMAIRE Problématique De quels moyens s’est doté le droit français pour lutter contre les mariages fictifs et surtout sont-ils efficaces ? I/ Les instruments de lutte contre le mariage fictif A/ La lutte à posteriori contre le mariage fictif * L’action en nullité contre le mariage fictif B/ Une lutte à priori contre le mariage fictif * Le droit d’opposition au mariage * La législation relative à l’acquisition de

2014-2015 Université d'Orléans - Centre universitaire d'études juridiques de Bourges Droit de la famille – Licence droit 1 / Semestre 2 Cours de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril

CORRECTION CAS PRATIQUE LE MARIAGE Sous la pression psychologique de ses parents qui souhaitent une descendance, un homme de 40 ans épouse une femme de 32 ans le 15 juin 2018. L’épouse a déjà un enfant mineur de 5 ans issu d’une précédente relation au moment où l’époux fait sa connaissance. L’épouse ne veut pas tout de suite de nouvel enfant, ils essaient après la célébration de leur mariage de procréer sans succès. En 2020, l’époux découvre la stérilité de son épouse à travers des analyses

effet, le mariage doit rester une liberté pour l’homme (Chap. 1). Pour autant, lorsque deux personnes décident de s’unir par le mariage, elles doivent obligatoirement respecter toute une série de conditions prévues par la loi (Chap. 2). A défaut, différentes sanctions pourront être prises à leur égard (Chap. 3). Chapitre 1 Le droit au mariage - Le principe qui gouverne la formation du mariage est celui de la liberté matrimoniale. Il existe en effet un droit au mariage selon