Civ 1ère 28 Octobre 2003 Mariage

fonds de commerce soit un patrimoine séparé des biens à usage privatif du commerçant pour que les dettes professionnelles ne pèsent que sur l’actif professionnel. En droit français, le fonds de commerce n’est pas une personne morale. L'arrêt 2ème Civ, 28 janvier 1954 : la jurisprudence a admis qu’une personne morale puisse exister même en l’absence d’un texte à la condition toutefois que le groupement exprime un intérêt collectif distinct de celui de ses membres. Or cela n'est évidemment pas le cas

qu’on est en présence d’un devoir de conscience,d’un devoir morale qui mérite d’être considéré comme une obligation naturelle pour être soumis au régime de l’obligation naturelle. La JP a parfois une approche très souple puisque dans un arrêt du 10 octobre 1995, la C.cass a consacré une obligation naturelle au profit d’une personne qui avait aidé un employé de la même entreprise, qui lui avait rempli le ticket en changeant l’ordre des chevaux et qui avait touché le quinté dans l’ordre. L’employé lui

impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque à se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction ou à la limitation des droits et libertés reconnus par cette convention. » 2. CEDH : Refah 13/02/2003– DEMOCRATIE Le parti turc Refah voulait créer un Etat musulman basé sur la Charia, malgré le principe de laïcité en Turquie, défendu par l’armée et la cour constitutionnelle. Celle-ci dissout le parti car contraire aux principes démocratiques.

dans le bien). On rencontre les indivisions dans les successions. En effet, les dettes passent aux héritiers et les sûretés en tant qu’accessoire vont suivre la dette (les héritiers vont prendre la garantie). On rencontre l’indivision dans le mariage, le PACS. Il y a indivision quand les époux sont séparés de biens ou dans le cadre d’un PACS. On trouve l’indivision dans le droit des affaires et dans les stés en participation. Article 815-17 CC : ce texte commande le comportement des créanciers

des manœuvre dolosives  25 2)La lucidité du consentement 26 III.L’expression du consentement 26 Section 2 : La capacité de contracter 27 I.Le Régime de la capacité 27 1)La capacité des personnes morales 27 2)La capacité des personnes physiques 28 Section 3 : L’objet du contrat 29 I.L’objet de l’obligation 29 1)Obligation de donner 29 A.Existence de la chose 29 B.Prix de la chose 29 2)Obligation de faire ou de ne pas faire 30 A.L’objet du contrat 30 a)La licéité de l’objet 30 b)La valeur

La commission européenne a repris l'idée que les disparités entre les lois nationales créaient des entraves dans les échanges. Deux initiatives : d'une part la révision de l'acquis communautaire en matière de la protection du consommateurs. Le 8 octobre 2008, proposition qui vise d'harmoniser de façon complète la protection des consommateurs en Europe. Mais proposition critiquée car pour les français cette directive se traduirait par une amélioration vers le bas. Nous avons une protection très poussée

chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public mais cette définition de l’administration n’est pas assez précise car d’autres institutions jouent le même rôle comme le parlement et les juridictions donc on se réfère à la Constitution du 4 octobre 1958 selon cet article « le gouvernement détermine la politique de la nation, il dispose de l’administration et de la force armée », à la lecture de cet article on peut réduire le sens du terme administration aux institutions qui dépendent du pouvoir

Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère apparition des institutions commerciales à ce moment là  comptabilités, banques, sociétés et faillites Le centre de gravité européen se situe au nord : villes hanséatiques et foires.  Formation d’un droit international des marchands.  Instruments

En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL. La jurisprudence de la Cour de Cassation analyse ici chaque affaire en fonction de son particularisme. ( La Cour considère ainsi qu'une "mention imprécise " dans un CV ne constitue pas une manœuvre frauduleuse

commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère apparition des institutions commerciales à ce moment là  comptabilités, banques, sociétés et faillites Le centre de gravité européen se situe au nord : villes hanséatiques et foires.  Formation d’un droit international des marchands.  Instruments