Civ 1ère 3 Avril 2002

possessoires. En l’état actuel, ce rapport n’a pas été repris par le législateur et discuté dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi. Nous sommes encore dans l’attente d’une simplification et d’une modernisation du droit des biens. 1ère partie : La distinction des biens Distinction chose/personne Le droit français établit une distinction essentielle, structurante, entre les personnes et les choses. Mais cette distinction est relative dans le temps et l’espace. Par exemple,

prescription. Art 2238 Code Civil = prescription qui est suspendue quand les parties conviennent de recourir à une conciliation. Cette suspension a lieu à partir de l’accord écrit entre les parties, à défaut, elle est suspendue à compter du jour de la 1ère réunion de conciliation. A partir du moment où on essaie de se concilier, il ne faut pas qu’à coté on puisse porter atteinte à nos droits par le biais d’une prescription qui viendrait nuire à notre droit. Directive 2008-52 C.E (du Parlement Européen

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

n'a pas manifesté la volonté de s'engager, on ne peut pas imposer le contrat a un tiers B. Les fluctuations de cette théorie Sa caractéristique principale est la liberté contractuelle. Le Conseil Constitutionnel a refuser dans une décision du 3 aout 1994 de donner une valeur constitutionnelle au principe de liberté contractuelle. En effet on s'est rendu compte au fil du temps que la liberté contractuelle avait comme inconvénient de favoriser la partie en position de force. Cela explique que

deux types de cautions, il existe des cautionnements qui sont donnés par des commerçants ou des dirigeants de sociétés. Généralement, ils apprécient la portée et la nature de leur engagement, et ce type de caution génère peu de contentieux. Chapitre 3 : La typologie du cautionnement. Aujourd'hui, on doit apprécier le contrat in concreto, cad en prenant en considération la qualité des co-contractants. Les obligations des parties sont variables selon ces qualités. On peut distinguer trois types

d’acquisition de la nationalité française par un époux étranger, elle, doit faire l’objet d’un enregistrement (art 26-1 du code civil) dans le délai d’un an à compter de la délivrance au demandeur du récépissé constatant la remise de son dossier (art 26-3 al 4 du code civil). Et la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement constitue une présomption de fraude. Les époux mixtes dont l’un a demandé l’acquisition de la nationalité française par mariage

Théorique ? L’exercice n’est certainement pas théorique : il y a de la vie derrière les arrêts, et ici comme ailleurs, la réalité dépasse la fiction des cas pratiques ! Aussi les meilleurs cas pratiques ne sont-ils généralement que des arrêts « retournés ». 3°) Inutile ? L’utilité du commentaire d’arrêt est double : elle permet à l’étudiant « d’exploiter » son cours, d’en voir une application concrète. Le commentaire d’arrêt permet surtout de « savoir lire » un arrêt, d’en tirer la substance et de dégager

SOMMAIRE Titre 1 Présentation générale du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une

-Les obligation de ne pas faire: ne pas construire, ne pas faire concurrence On les retrouve dans le code civil ainsi que les sources décrites antérieurement: livre III- titre 4: des engagements qui se forment sans conventions (quasi contrat + RP). 1ère partie: la responsabilité civile Nous allons aborder cette notion avec quatre points essentiels : la notion de la RP dans ses rapports avec des notions voisines, les différents types de responsabilité, les fondements de la responsabilité et les

informelles, la doctrine et les sources internationales. * La loi La loi, au sens de source écrite, joue un rôle tout à fait réduit en DIP. Le DIP est essentiellement jurisprudentiel. Le Cciv de 1804 ne contenait qu’un seul texte relatif au DIP (art 3). C’est à partir de cet article que la jurisprudence va développer le DIP, elle l’a fait très librement car elle n’était pas bridée par des textes écrits. Historiquement, la loi joue un rôle très marginal. Cette tendance a un peu changé depuis 1970’