Civ 1ère 3 Avril 2002

épreuve préparatoire à une compétition, ne revêt pas le caractère d’un accident sportif (CA de Versailles 5 mars 2004), la Cour de cassation écarte ce raisonnement lorsque l’accident concerne deux concurrents en entraînement dans un circuit fermé (2ème civ. 4 janvier 2006). Dès lors, il faut envisager l’application du droit commun de la responsabilité. Mélanie n’ayant conclu aucun contrat avec Monsieur BOLIDE, la seule voie possible est une action de nature délictuelle. Deux fondements semblent pouvoir

exceptionnelle reste tenu de livrer les produits promis s’il est possible de se les procurer sur le marché. Assez souvent, en matière contractuelle, les juges estiment qu’il n’y a pas force majeure. Un arrêt de la première chambre civile rendu le 3 juillet 2002 illustre cela. Une passagère du train avait été blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu qui la menaçait d’un couteau. La SNCF avait été condamnée à rembourser la réparation de son préjudice corporel. La cour de cassation a déclaré

MOULIN LYON 3 FACULTÉ DE DROIT Année universitaire 2009-2010 1ère Année de Licence en droit DROIT CIVIL (2nd sem.) Séries C & CEUBA : G. ALIROL LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002, 2365, n. Depadt-Sebag

obligations: Commentaire d’arrêt. Document 13: 1è civ. 03/04/2002, Bull.n°108 L’article 1109 du Code civil dispose «Qu'il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris». Les vices du consentement sont donc l'erreur, la violence et le dol et ils entraînent la nullité du contrat ou le versement de dommage et intérêt. Dans cette arrêt de la 1ère chambre civil du 3 avril 2002 nous allons nous intéressés à la notion de violence du

contrôle pas l’interprétation opérée par les juges du fond se heurtant à leur pouvoir souverain. 1 2 Mémento pratique Lefebvre, p333 Cass. Sections réunies, 02/02/1808, Grandes Arrêts n° 91p180 ; RTD Civ 1972, p249 n°3 3 CA Aix 26/06/2002 : JCP G 2004. III.10022 note Egged 4 Cass 1ère civ.20/01/1970, Bull.civ I n°24 2 L’interprétation du contrat – Fanny Bugnet Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 - Montpellier En effet depuis une jurisprudence constante, elle considère

DROIT DES PERSONNES --- Chapitre 4ème : LE TRANSSEXUALISME. Qualification juridique au fil de la jurisprudence. Cass. 1re Civ., 21 mai 1990 « le transsexualisme, même lorsqu’il est médicalement reconnu, ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe d’origine, n’ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé ». è Malgré sa transformation physique, la Cour de Cassation refuse de reconnaître un véritable changement

d'un jugement rendu en sa faveur par le juge français, comment le faire exécuter en Italie ? 3. Troisième histoire Exemple : Il était une fois un étudiant toulousain qui commandait sur internet des ouvrages américains de droit international privé sur un site hébergé en Angleterre. Il cliqua pour commander et paya par carte de crédit, mais ne fut pas satisfait des documents qui lui furent livrés. 3 UNJF - Tous droits réservés • Pouvait-t-il bénéficier du droit français ou européen de protection

RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Jézabel JANNOT SEANCE N° 5 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (3) : LA VIIOLENCE LA V OLENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA NOTION DE VIOLENCE A.  PAYSAGE TRADITIONNEL Civ.1ère, 13 janvier 1999 Com., 28 mai 1991 B.  PAYSAGE MODERNE Civ.1 , 30 mai 2000 CA Paris, 12 janvier 2000 Civ. 3 ème ère 3  3  3  4  5  5  6  10  , 3 avril 2002 II.  CARACTERES DE LA VIOLENCE 11  11  11  A.  ILLEGITIMITE DE LA VIOLENCE B.  LE CARACTERE DETERMINANT

10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes

2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit