Civ 1ère 3 Avril 2002

2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité

désunion du couple marié (Titre 3). Titre I La formation du couple marié Mis à part quelques exceptions, chaque couple doit avoir le droit de se marier. En effet, le mariage doit rester une liberté pour l’homme (Chap. 1). Pour autant, lorsque deux personnes décident de s’unir par le mariage, elles doivent obligatoirement respecter toute une série de conditions prévues par la loi (Chap. 2). A défaut, différentes sanctions pourront être prises à leur égard (Chap. 3). Chapitre 1 Le

mobilières (actions et obligations) - le nantissement d’immeuble ou l’antichrèse, - les prêts sur gage. Tous ces gages font l’objet d’une réglementation particulière instituée par le Code civil aux articles 2333 à 2350 et L 521-1 à L 521-3 Code de commerce. On peut parler, à propos du contrat de gage, d’un droit spécial qui s’oppose par priorité aux autres créanciers Hypothécaire ou privilégiés éventuels du débiteur. C’est d’ailleurs cette spécificité qui rassure les établissements

consentement (auquel cas on est face à un contrat) et une absence d’opposition (auquel cas le gérant commet une faute) : Civ. 3e 12 Avril 1972 : Lorsque le maître se refuse et s’oppose à l’intervention d’un tiers, celui-ci ne saurait légitimement invoquer la gestion Concernant d’affaires. le maître Mais la Cour apprécie souplement lorsque l’opposition n’est pas justifiée : Civ. 1ère 11 févr. 1986 : opposition écartée car injustifiée en ce que le gérant ne fait qu’exécuter une obligation légale à

laquelle une personne, dénommée le salarié, s’engage à accomplir une prestation de travail, pour le compte et sous l’autorité d’une autre, dénommée l’employeur, qui consent à lui verser, en contrepartie, une rémunération ». Voir en ce sens Cass. Civ, 6 juillet 1931. De cette définition il est possible d’extraire trois critères dont l’exigence est cumulative. Il s’agit de l’exécution d’une prestation de travail, d’une rémunération et d’un lien de subordination. L’exécution d’une prestation

Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 : Analyse Les faits Faits matériels Date | Faits | 11 mars 1954 | Un arrêté ministériel permet d’inclure dans les marchés une clause de révision des prix de la construction | 11 mars 1954 | Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d’une construction | 1955 | La société immobilière de La Croix-de-Berny passe un marché avec la société d’entreprise Delafontaine

l’article 3 du Code Civil. Il y a quatre-vingt douze références jurisprudentielles citées sous l’article 9 du Code Civil. L’article 1582 du Code Civil définit le contrat de vente. Le texte de l’article Ier de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 se trouve p1709 du Code Civil. Structure des arrêts Document 4 : Cass. Civ. 1re, 13 mars 2007 1ère partie : exposition des faits 2ème partie : Résumé du moyen de cassation 3ème partie : Réfutation de moyen Document 5 : Ass.Plén. 31 mai 1991 1ère partie :

EXTRAPATRIMONIAL 1: Livre : 3e édition va paraitre en janvier Code civil Ne sera pas traité : Le concubinage, La procédure de divorce Intro : Droit de la famille Définition de la famille La famille A. Définition Le code civ ne le définit pas : doctrine ou jurisprudence le fait 1. Le silence du code civ. Il na jamais exister de définition depuis 1804. Mais ce mot est employé dans environ 20 artcl en 1804. Aujourd’hui : 10 artcl.( exple : ARTCL :1815,1817 ; 1397 : intérêt de la famille, 1807 : conseil de famille

du fait des choses qu’on a sous sa garde subsiste malgré le vice occulte de la chose et ne disparaît que par la preuve du cas fortuit ou de force majeure ». Il s’agit de la 1ère affirmation de l’existence d’un régime autonome de responsabilité du fait des choses fondé sur l’art. 1384 al. 1 CC. Confirmation : Cass. Ch. civ. 21 janvier 1919 : « la présomption de responsabilité fondée sur l’article 1384 al. 1 CC. ne peut être écartée par la preuve de l’absence de faute, elle ne cède qu’en présence

applique l’article 1384, alinéa 1, dans la lignée de l’arrêt Blieck de 1991(, Crim. 26 mars 1997, Notre Dame des Flots instituant une responsabilité de plein droit à la charge de l’établissement éducatif) ; et les parents depuis l’arrêt Bertrand ( Civ. 2ème 19 fév. 1997 qui précise que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur habitant avec lui). I Les caractères de la force