Civ 1ère 3 Février 2004

use de la chose. L’article 544 pose lui-même une limite. Il y a une référence aux lois et règlements. Le principe c’est l’encadrement législatif. Est-ce que la jurisprudence n’aurait pas développé une notion : arrêt Clément Bayard, ch des requêtes du 3 Août 1915 : abus de droit, l’imite d’utilisation du bien par le propriétaire. L’idée que c’est uniquement pour nuire à autrui qu’on agit. Très difficile sur le terrain de la preuve. Problème d’exclusivité lorsqu’il y a indivision. en matière

------------------------------------------------- Droit des biens ------------------------------------------------- Indications bibliographiques : 1/ Rboul-Maupin Nadège, droit des biens, Hypercours Dalloz 2/ Malaurie Aynes, Droit des biens, Defrenois 3/ Dross William, les biens, Montchrestien 4/ Zenatti Frederic, Thierry Robert, les biens, PUF ------------------------------------------------- Présentation : Le droit des biens est le droit qui s’occupe des relations juridiques des personnes avec

privé à la Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba (major de promotion au concours d’agrégation de 2009). Après des études à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international

l'arrêt du 3 aout 1915 : L'arrêt Clément – Bayard Le droit de propriété n'est pas un droit discrétionnaires, malgré son caractère absolu. En effet, même destiné à la satisfaction d'intérêts personnels, il ne confère pas à son titulaire, des prérogatives illimitées. Parmi ces limites au droit de propriété, existe la théorie de l'abus du droit de propriété. La juridiction auteur de la décision est la chambre des requêtes de la Cour de cassation. Cette décision a été rendue en date du 3 aout 1915

relève de mesures provisoires destinées à y mettre fin (3e chambre civile, 20 janvier 2010, pourvoi n°08-16088, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Légifrance). Consulter aussi la note de Madame Coutant-Lapalus référencée dans la Bibliographie ci-après et 3e Civ., 22 mars 1983, pourvoi n° 81-14. 547, Bull. 1983, III, n° 83. * Le juge des référés a notamment compétence, pour allouer une provision ad litem sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, décision qui n'est pas

lois Répond à des grands principes Séparation de l’ordre judiciaire, administratif et constitutionnel Constitution : texte écrit exprimant la volonté du peuple 3 ordres :    La haute cour La cour de Justice de la République Conseil constitutionnel Président : J. Debré, les membres : anciens PR, 3 nommés par PR, 3 AN et 3 Sénat 3 Cour de Justice de la République, en cas de délits des membres du gouvernement en exercice (art 68 a de la constitution) Haute-Cour : art 68 pour juger le PR

relations avec les parties prenantes”11. Est mise en lumière la volonté de doter la globalisation de règles sociales et écolo11 Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises du 2 juillet 2002 (COM [2002] 347) § 3. 57 n°10 giques tout en laissant les opérateurs économiques choisir à cette fin celles qui leur sont le mieux adaptées. Répondant à la prise de conscience collective face à la crise économique, sociale, culturelle du XXèmes. et aux bouleversements

garantit un recours effectif à toute personne alléguant de manière défendable qu’un des droits protégés par la Convention a été violé. C’est l’article 6 §1 de la CEDH qui a servi de fondement à la reconnaissance d’un droit au juge depuis l’arrêt CEDH 21 février 1975, Golder c/ Royaume-Uni (série A, vol. 18, §36). Si l’article 6 §1 stipule que « chacun puisse voir sa cause entendue », c’est qu’il doit disposer d’un recours approprié pour qu’un juge l’entende. Ainsi, pour la Cour européenne des droits de l’homme

Dans l'ensemble des arrêts qui leur ont succédé et qui ont refusé de faire application du principe de proportionnalité, la Cour de cassation a toujours relevé la qualité de dirigeant de la caution comme dans l'arrêt Nahoum lui-même.(Cass. com., 24 février 2003 ; 13 mai 2003 ; 24 juin 2003). Ainsi, il a été jugé que la responsabilité de la banque pour octroi abusif de crédit ne pouvait être engagée que si elle disposait d'informations que les cautions, en dépit de leur qualité, ignoraient. En l'espèce

disposition propre au concubin ayant contracté à ses semblables à celle du régime primaire. La cour de casation veille à sanctionner les applications par anologie des règles du régime matrimonial au concubin (civ 1ère 11 janvier 1984, gazette du palais 1985 1ère partie p.133 et civ 1ère 2 mai 2001 1ère partie numéro 111). Le mariage impose le régime primaire quelque soit le régime matrimonial choisi et aucune convention matrimonial ne peut y déroger. On dit alors que le régime primaire garantie l'ordre