Civ 1ère 3 Juillet 1996

immobilier. Investissement Outre- mer, AJDI, 1993, p.999 • C. Champaud, Le pouvoir de concentration de la société par actions, Sirey, 1962, n°36* • A. Couret, Appel public à l'épargne :éléments constitutifs, Bulletin Joly Sociétés, 01 juillet 2002, n°7, p.826 • M. Dreano, J-P. Mattei, P-J Meyssan, L'investissement « Pierre-Papier », Bulletin Joly Sociétés, 01 Mai 1997 n°5, p. 391. • C. Fleuriot, Dispositif Scellier : les plafonds de loyer sont revus à la baisse, Dalloz actualité

responsabilité contractuelle ? 1 ère condi@on : un contrat valablement formé entre la vic@me et le responsable 2 ème condi@on : le dommage doit être lié à l’exécu@on du contrat 3 ème condi@on : une rela@on contractuelle entre l’auteur du dommage et la vic@me du dommage doit exister Document 1 : Cass. 1ère civ., 11 janv. 1989, n°86-17.323 Arrêt de principe. Le créancier d’une obliga0on contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de ce7e obliga0on quand bien même il y aurait un

articles 1134 alinéa 3 et 1135 du Code civil, le juge tend à brouiller toute distinction entre la phase de formation et celle d'exécution du contrat. Sous l'article 1135 du Code civil elle a pu notamment mettre à la charge des parties de nouvelles obligations, il en va ainsi de l'obligation de conseil, de mise en garde ou de sécurité. Ensuite sur le fondement de l'article 1134 alinéa 3 du même Code on peut identifier la création d'une obligation de renégocier ( arrêt Huard, Com. 3 nov. 1992, JCP éd

1948 — qui continue sur le droit à la vie (art. 2), à l'intégrité de la personne (art. 3), à l'interdiction de la torture et des traitements dégradants ou inhumains (art. 4). Au niveau national, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle depuis la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 27 juillet 1994 qui considère que : « Le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé et proclamé

meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées

Etablir la fiche de jurisprudence de l’arrêt de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation du 25 juin 1996. Cass. Civ. 1ère, 25 juin 1996 Les faits - La mère biologique de M. X et de M.Y, deux demi-frères dont le premier est l'enfant naturel et le second l'enfant légitime, est décédée. - Le partage de la succession entre les deux a été ordonné de façon à réduire la part de l'enfant naturel comparé à l'enfant légitime en vertu de l'art. 760 du Code civil. - M. X engage alors une démarche

Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction

applique l’article 1384, alinéa 1, dans la lignée de l’arrêt Blieck de 1991(, Crim. 26 mars 1997, Notre Dame des Flots instituant une responsabilité de plein droit à la charge de l’établissement éducatif) ; et les parents depuis l’arrêt Bertrand ( Civ. 2ème 19 fév. 1997 qui précise que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur habitant avec lui). I Les caractères de la force

Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; Attendu que M. J... J... X..., né en 1979 à Anyama (Côte d'Ivoire) a saisi le tribunal

l'équilibre de la convention, ainsi que sa licéité. Du fait de l'actuel Code Civil, la notion de cause peut être interprêtée manières différentes. D'un tel constat émergent des visions opposées de la part de la doctrine ainsi que de la jurisprudence.3 La cause se décline en deux éléments distincts : la cause objective, notion abstraite, est « le but immédiat et direct qui conduit le débiteur à s'engager ».4 Elle s'interroge seulement les raisons d'être générales de l'engagement des parties et ne s'intéresse