Civ 1ère 30 Juin 2004

spécial de plus en plus dense et complexe. Certains auteurs parlent d’un droit des contrats très spéciaux ! La réforme du droit des obligations : En 2008 le gouvernement a annoncé le projet de réformer l’ensemble du droit des obligations. La loi du 17 Juin 2008 sur la prescription s’inscrit dans ce programme de réforme. C’est pour l’instant la seule. Il existe l’institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT). Cet institut à dégagé des principes relatifs aux contrats du commerce

A..., épouse Z... Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon (1ère chambre), en date du 30 mai 2002 ; Cet arrêt a été cassé le 4 février 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Dijon qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 30 juin 2005 par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ; Un pourvoi ayant été formé

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

TD 8- La responsabilité contractuelle Commentaire d’arrêt : Cass civ 1ere 13 mars 2008 L’obligation de sécurité rattachée aux contrats de transports est le fruit d’une élaboration jurisprudentielle et a fait l’objet de nombreuses controverses ; notamment quant à la responsabilité contractuelle du transporteur si un passager subi un dommage, comme le confirme l’arrêt étudié rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2008. En l’espèce, le 26 septembre 1999, Madame

Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits

dans cette arrêt la Cour de Cass n’opère pas un revirement de JP mais elle va dire que les juges du fonds ont la possibilité d’imposer aux parties contractantes de renégocier de bonne foi le contrat . Cass Com, 29 juin 2010 , les juges du fond sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’évolution des circonstances économiques, n’avait pas eu pour effet de déséquilibrer l’économie générale du contrat tel que voulu par les parties lors de sa signature

possessoires. En l’état actuel, ce rapport n’a pas été repris par le législateur et discuté dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi. Nous sommes encore dans l’attente d’une simplification et d’une modernisation du droit des biens. 1ère partie : La distinction des biens Distinction chose/personne Le droit français établit une distinction essentielle, structurante, entre les personnes et les choses. Mais cette distinction est relative dans le temps et l’espace. Par exemple,

 La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes – La protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, 5e éd. 2010. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps, Dakar, NEA, 1979 François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L

volonté d’adopter cet enfant. La filiation était alors dite « artificielle ». A partir de là, l’évolution a été marquée par la possibilité pour les époux mariés de reconnaitre les enfants nés de leur commerce adultérin. L’ordonnance Camerounaise du 29 juin 1981 va dans ce sens puisqu’elle consacre la possibilité de reconnaitre un enfant né hors mariage. De même, elle prévoit la légitimation des enfants suite au mariage subséquent de leur parent. Toutefois, l’Ordonnance française du 04/07/2005 portant